AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

principale, - Prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage à domicile ayant permis la commission de l'infraction, pendant 5 ans à titre de peine complémentaire.

d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel a estimé que la peine était justifiée au regard de la gravité des faits et l'indifférence au préjudice causé aux victimes ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

les travaux ; qu'il est établi par un procès verbal du 28 avril 2010 que les travaux se sont poursuivis malgré un arrêté d'interruption du 19 mai 2009 ; que les infractions sont constituées et les peines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui modifie l'état de récidive retenu par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  Le .. mai 1966, il fut condamné en deuxième instance, par le tribunal régional (Landgericht) de Nuremberg à une peine de deux ans et six mois de prison pour escroquerie (Betrug).

TORT PAR LES JUGES, MAIS DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REPOS HEBDOMADAIRE QUE SANCTIONNE L'ARTICLE R. 262-1 DU MEME CODE, L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE DE CE CHEF, LES PEINES

D'EXERCER SON CONTROLE DE LA LEGALITE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS APPRECIE LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX DONT S'AGIT POUVAIENT ETRE AUTORISES, N'A PAS, PRONONCANT UNE VERITABLE PEINE

Romaric X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la peine prononcée est en totale inadéquation tant avec la gravité des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; qu'en effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

" alors que la Cour, qui admet l'existence au bénéfice de X... de circonstances atténuantes tenant au caractère digne d'intérêt de sa situation, ne pouvait prononcer à son encontre le maximum de la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

présenter des observations écrites et de se faire représenter ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la chambre de l'application des peines