de retraite proportionnelle ; qu'il est décédé le 10 août 1985 ; que, le 18 avril 2007, sa veuve, MmeC..., a sollicité du ministre de la défense le bénéfice d'une pension de réversion ; qu'au cours des

Considérant, d'une part, que le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension servie à un ayant droit est, en principe, réversible, notamment au profit de sa veuve ; qu'ainsi

de sa pension de réversion, °2 annule ladite décision, °3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier

; Mme A, veuve B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires

Sa veuve a présenté le 30 novembre 1986 une demande de pension de réversion, qui a été rejetée par le ministre de la défense le 26 mai 1987 au motif que son mariage avec M.

Il résulte de l'instruction que Mme D veuve E, veuve du caporal-chef E décédé le 10 août 1969, se prévaut d'un titre de pension de réversion n° B 74501740 V.

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 septembre 1982 par laquelle le consul général de France à Saint-Louis du Sénégal lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du

pension de réversion a été octroyée à Mme C ; Considérant qu'il convient, avant de statuer sur la requête de Mme Veuve , née E, d'ordonner à l'administration de produire les documents établissant la qualité

militaire de réversion avec effet au 1er janvier 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi

de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé et à ce que l'arrêté de concession de la pension soit réformé en ce sens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Le 7 juillet 2020 madame [S] veuve [I] a présenté par l’intermédiaire de la [3] une demande de pension minière de réversion du chef de son époux décédé, demande rejetée par la caisse.

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de la pension militaire de retraite dont bénéficiait son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle

d'accorder à cette dernière la fraction de la pension de réversion de son mari dont Mme Gabrielle Driant, première épouse divorcée, était bénéficiaire et, d'autre part, lui a enjoint de réviser la pension

B A décédé en 2003, a sollicité le 2 septembre 2021 la révision de la pension de son père.

Z..., la CARSAT du Sud-Est avait refusé l'attribution de la pension de reversion compte tenu d'un dépassement du plafond maximum autorisé de ressources personnelles ; Que, le 5 juin 2015 et suite à

de sa pension de reversion ; 2- rejette la demande présentée par Mme Marie X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de la décision du 3 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à accroître sa pension de réversion en application de l'article 45 du code des pensions civiles et militaires