en état d'ivresse article R. 233-5 et L. 1 du Code de la route ; toute décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire supérieure à deux mois ; que Gérard X... ayant changé de

de conduire ; Attendu que l'exécution provisoire de la suspension du permis de conduire n'ayant pas été prononcée, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un mois de suspension du permis

., transporteur, a embauché le 25 février 1994 Serge Z... en qualité de chauffeur, selon contrat à durée déterminée de 10 mois ; que celui-ci n'avait pas d'expérience puisqu'il n'était titulaire du permis

4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que les fiches d'intervention dont Jacques X..., inspecteur des permis

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3,

à un an d'emprisonnement avec sursis, à 750 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérets civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

[T] avait fait valoir qu'à aucun moment l'assureur, qui savait qu'il était un jeune conducteur, ne lui avait demandé de déclarer que la moto à assurer était en conformité avec son permis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de

de conduire établi au nom de Franck Y... sachant qu'il était falsifié et l'a ensuite déclaré coupable d'avoir, le même jour, fait usage de ce permis de conduire contrefait, établi au nom de Franck Y..

de conduire avec aménagement professionnel, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code

de déceler l'obstacle et d'adapter sa conduite et sa vitesse à la présence de cet obstacle ; l'observation de ces précautions et des règles de prudence élémentaires dans la conduite de son véhicule, auraient

de conduire pendant 2 mois et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour vol aggravé et conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire

et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et 1 500 francs d'amende, à constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils

de conduire, en fixant à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

1.000 euros d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision ; "aux motifs qu'à la date de l'accident, William X... disposait d'une délégation de pouvoirs conférée en sa qualité de conducteur