et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures - transports routier C.E.E. et défaut de validation du permis

français le permis de conduire étranger présenté par un réfugié au motif que ce titre n'est pas en cours de validité, si l'intéressé s'est trouvé empêché d'en obtenir le renouvellement par le risque de

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique, en qualité de délégataire de gestion en matière d'échange de permis de conduire étrangers, conclut au rejet de la

B... épouse C..., représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire

; la décision 48SI n'ayant pas été notifiée à son lieu de résidence et que dès lors, les délais de recours n'ont pas commencé à courir ; - le ministre de l'intérieur ne pouvait pas invalider un permis

A..., représentée par Me Soublin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échanger son permis de conduire étranger

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le centre d’expertise ressources titres échanges de permis

soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies./ B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger

Il soutient que : - né aux Pays-Bas où il a obtenu son permis de conduire le 16 décembre 2003, il a dû convertir le 30 janvier 2014 son permis de conduire néerlandais en permis saint martinois (partie

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 7 février 2022 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 23 juin 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée

valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par décision du 9 janvier 2025, il a abrogé sa décision de refus du 4 octobre 2023 et a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis

B A C demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle sa demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français aurait été rejetée comme tardive.

de conduire français et titulaires de permis de conduire étrangers ; Considérant qu'il résulte des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-3 et L. 11-5, que la réalité des infractions donnant lieu à retrait de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 janvier 2025, Mme B A, dont la demande d'échange de son permis de conduire malien contre un permis de conduire français

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au centre d’expertise et de ressources titres / Echanges de permis de conduire

D, Mme A C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de la préfecture de la Loire-Atlantique, disposait par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des