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résultant de la souffrance endurée à la suite d'un délit de blessures par imprudence ; "aux motifs, sur le préjudice corporel évalué à 250 000 francs et plus précisément sur le pretium doloris, qu'il

qu'elle assumait la responsabilité d'une équipe de neuf personnes, participait au comité de direction où seul le personnel encadrant était convié, qu'elle assistait à des formations réservées aux cadres

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Sur la sanction personnelle Pour condamner Mme [O] à quinze années de faillite personnelle, le tribunal retient qu'elle a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, en violation

S'agissant du transfert du siège social, ainsi que relevé par le tribunal, l'article 5 des statuts, fixant le siège à Pontacharra, permet un transfert de ce siège s'il est réalisé à l'intérieur de la même

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morales dite taxe annuelle de 3 %, n'est pas applicable aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France ; qu'en l'espèce, la société Anstalt Marinazur fait valoir que Madame

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morales non dénommées " ; qu'à l'issue de l'exécution partielle d'une commission rogatoire délivrée à la gendarmerie maritime et du dépôt du rapport d'étape d'une expertise ordonnée aux fins de rechercher

avait pas les affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité et cela a contribué à "l'état d'anxiété , de stress permanent, de violences psychiques et morales" qui était le sien ; que Mme

684 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il a été dit plus haut, et remis à une personne au siège social de la société Biman Bangladesh Airlines à [Localité 2] au Bangladesh, qui a signé

659 du même code sont applicables pour la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué par le registre du commerce et des sociétés ; Qu'en l'espèce