, il y a lieu d'assortir la peine d'emprisonnement qui va être prononcée à son encontre d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve" ; "alors que, premièrement, n'est pénalement responsable la personne

que les éléments de son implication relèvent d'une analyse du dossier en petites touches, les mis en cause étant restés constamment prudents, ce qui tend à laisser penser que l'on a à faire à des personnes

U..., directeur général de la SEMPAP, personnel effectuant en réalité des prestations de conception et de suivi facturées abusivement par les imprimeurs en chambre et ce, pour un préjudice évalué à 90

par Pierre Y... , lequel n'a jamais eu le dessein de tromper quiconque; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° ) "alors, d'autre part, que le faux n'est punissable

Abdil, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction,

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui les a condamnés, José X..., pour dégradation du bien d'autrui en réunion et menace de dégradation dangereuse pour les personnes

de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 ans de faillite personnelle

demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

pour 86 770 francs, soit en établissant directement des chèques tirés sur le compte bancaire du Centre Musical et Créatif de Nancy, soit en utilisant sa carte bleue personnelle pour, ensuite, en opérer

Egalement poursuivi du chef d'abus de position dominante, il a été reconnu coupable d'avoir, au cours de la même période, pris part de manière personnelle et déterminante à des pratiques anticoncurrentielles

d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer de peine à raison d'un fait qualifié de délit qu'après avoir caractérisé les circonstances de fait exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

L'explication de la rotation des salariés, donnée par Michel Y..., est à écarter puisqu'il fournit lui-même des attestations de serveurs qui déclarent avoir travaillé pour lui sur de longues périodes ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [4] coupable d'exécution par personne morale d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes courant février 2017 et jusqu'au

X... concerne les revenus de l'année 1994 et qu'il n'est pas soutenu qu'Irène X... ait disposé de revenus ou de biens personnels ; que, dans ces conditions, cet appartement ainsi que les objets mobiliers

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui, pour fraude à la sécurité sociale, faux et usage de faux en écriture privée, subornation de témoin et menace d'atteinte à la personne

accident de la circulation se produisait dans l'agglomération de Balnot-la-Grange, mettant en cause un fourgon appartenant à Jean-Michel Y..., conduit par son salarié Vincent X..., et un piéton en la personne

brevet en la condamnant à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif de l'ordonnance du 1er février 1993, autorisant la saisie, que l'huissier, chargé à titre personnel