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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
9 avril 2026
Les conditions particulières du contrat prévoient une garantie de la perte d'exploitation assortie d'une clause d'exclusion de garantie libellée comme suit : Sont exclues : Les pertes d'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
19 avril 2023
Il s'agit bien d'une seule et même garantie « pertes d'exploitation ».
Source officielleChambre Commerciale
69994e73cdc6046d4732cf8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'exploitation subies pour la première période de fermeture, - 156 496,05 euros au titre des pertes d'exploitation subies pour la seconde période de fermeture, - 7 740,49 euros au titre des pertes d'exploitation
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a1884869
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit non acquise la garantie pertes d'exploitation.
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a188486b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit non acquise la garantie pertes d'exploitation.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A ce titre, elles soulignent que la garantie des pertes d’exploitation ne peut exister sans le consentement de l’assureur, que l’assureur qui accorde sa garantie pour des pertes d’exploitation est libre
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474db
9 novembre 1999
9 novembre 1999
loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du créancier la preuve que l'indemnité représentait autre chose que la perte d'exploitation du fonds à la suite de l'incendie, la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
11 avril 2024
Au titre des garanties souscrites, et en particulier de la protection financière, sont prévues les pertes d'exploitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La SAS C&C sollicite l'infirmation du jugement sur ce point et la mobilisation de la garantie « Pertes d'exploitation », soutenant substantiellement que : - à titre principal, la perte d'exploitation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67db
25 avril 2023
25 avril 2023
d'exploitation de l'activité hôtelière, - l'a débouté de sa demande visant à voir condamner la société Generali à lui verser la somme de 91903 euros au titre de sa perte d'exploitation, - l'a débouté
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Suivant exploit du 19 février 2021, la société Bayonne city a fait assigner la société Gan assurances par devant le tribunal de commerce de Bayonne en indemnisation de sa perte d'exploitation.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24345cdc6046d47be5ad2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Monsieur, [I], [B] rend son rapport le 12 mai 2025 et estime la perte d'exploitation sur la période considérée à la somme de 43 416,00 € franchise déduite.
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à titre principal : la perte d'exploitation après impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, -à titre subsidiaire : .la perte d'exploitation suite à la fermeture administrative
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296d
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il a constaté que l'annexe Hôtels et Hôtels restaurants contient au paragraphe 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' une clause qui stipule que 'la garantie perte d'exploitation est étendue
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Les conditions particulières et le Pack SE Sérénité souscrits prévoient notamment une garantie perte d'exploitation.
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6e6
9 avril 2024
9 avril 2024
d'exploitation enregistrées et de désigner un expert judiciaire afin de chiffrer les pertes d'exploitation subies.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ece
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par exploit du 21 avril 2021, la société Les Cocottes Champêtres a assigné la SA AxaFrance en indemnisation de ses pertes d'exploitation.
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
La cour constate que l'examen des conditions du contrat liant les parties précise que les pertes d'exploitation sont garanties, l'indemnité versée correspondant à la perte d'exploitation résultant à dire
Source officielle1ère Chambre
63d0d63e81a7b805de12b778
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La société des ACM Iard fait valoir que le dommage garanti, à savoir les pertes d'exploitation résultant d'une interruption ou d'une réduction d'activité, ne peut être indemnisé que s'il est justifié d'un
Source officielleChambre commerciale
69df242acdc6046d47482d4e
14 avril 2026
14 avril 2026
demande d'indemnisation pour la somme de 1 886 917,82 euros au titre des dommages et intérêts ; débouté la SARL La Perdiu de sa demande d'indemnisation pour la somme de 934 513,10 euros au titre des pertes
Source officiellePage 18 sur 3412