AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372227cd580146773faab9
23 février 1994
23 février 1994
trouve de lui proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister à invoquer, sans autres précisions, la petitesse
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soc
61372227cd580146773faadd
30 mars 1994
30 mars 1994
salarié de même qualification, la cour d'appel a ajouté aux dispositions conventionnelles, violant ainsi le texte susvisé ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si en raison de la petite
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