AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, gérant de la Selarl Pharmacie B, a sollicité la délivrance d'une autorisation de transfert de l'officine pharmaceutique qu'il exploite à Marseille, le transfert devant être effectué du 52 boulevard
Source officiellePage 18 sur 35
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00715
9 juin 2022
9 juin 2022
[T] [Z], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP), les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance
Source officielle