AVIT SON ARRETE DU 14 JANVIER 1971 PAR LEQUEL IL A PLACE L'INTERESSE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR SIX MOIS.

Les dispositions précitées ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office

La légalité de la décision qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre en vue du placement d'office d'un fonctionnaire à la retraite par anticipation, pour les motifs et, lorsqu'elles sont réunies

La légalité de la décision qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre en vue du placement d'office d'un fonctionnaire à la retraite par anticipation, pour les motifs et, lorsqu'elles sont réunies

Y... n'a jamais été interrogé par le juge d'instruction du fait de son placement d'office en milieu psychiatrique ; qu'en renvoyant néanmoins ce dernier devant la cour d'assises et en lui refusant le droit

implicitement rejeté, Mme Gauthier demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2022 en tant, d’une part, qu’elle prononce une sanction disciplinaire à son encontre et d’autre part, qu’elle l’a placée

suivants la concernant : 1) les témoignages écrits (courriels) annexés au rapport de la Direction générale des entreprises (DGE) du 15 avril 2016 adressé au comité médical ministériel demandant son placement

doté de l'indice 611 ; que, le 10 août 2000, un arrêté du ministre de la défense pris en application des articles 68 et 69 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires a placé

répartition inégale des taches d'entretien de l'école maternelle au sein de laquelle elle est employée, qui ont conduit à la dégradation de son état de santé ; - la commune a illégalement demandé son placement

implicite de rejet ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le ministre de la santé et des sports et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé une procédure de placement

" Les Signolles " à Ajain ; - ce placement d'office s'est fait sans explications en faits et en droit et relève d'un " enlèvement " ou d'une " détention " ; il lui est aujourd'hui impossible d'obtenir

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, sa mère est privée de liberté du fait de son placement d'office en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

provisoire du maire ainsi que les arrêtés de placement d'office, de maintien en internement et de sortie d'essai du Préfet.

X..., mis en examen pour un double meurtre, et ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en raison d'une schizophrénie paranoïde, a été placé d'office, le 8 janvier 1988, à l'hôpital psychiatrique

Après avoir été placée en autorisation spéciale d’absence pendant le premier confinement lié à la Covid-19, elle a été placée d’office, à compter du 2 juin 2020, en congé maladie ordinaire.

jugement du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ayant placé

A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle la société Orange l'a placé d'office en congé de longue maladie pour la période du 13 décembre

du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mai 2014 par lequel le préfet de l'Eure l'a placée