Codes de loi français

Article Annexe I

L'examen orthoptique est à la base de l'évaluation des capacités visuelles en fonction des plaintes décrites, de la pathologie, de l'âge du patient et de ses besoins propres en rapport avec ses activités.

Article XI

Déconventionnement exceptionnel d'urgence En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels du pharmacien, notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte

Article Annexe IV

sur les équipements contenant ces fluides ; - évalue les dispositions prises pour répondre aux obligations de déclaration annuelle prévues à l'article R. 543-100 du code de l'environnement ; - évalue les dispositions prises pour le traitement des plaintes

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée ou lorsqu'ils font l'objet d'une plainte déposée par un organisme d'assurance maladie, d'une action devant une juridiction ordinale

Article Annexe III

guichet unique, comprenant : - le nombre de contrôles réalisés ; - une analyse des non-conformités constatées lors de ces contrôles ; - le nombre de sanctions prononcées pour un motif lié à l'activité couverte par la certification ; - le nombre de plaintes

LEGIARTI000039331435

Analyse des principaux motifs de plaintes ; . Prescription des examens complémentaires de première intention, .

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs

Article Annexe II

Des nuisances olfactives sont constatées : le jour du contrôle, l'installation présente une nuisance olfactive pour l'occupant ou bien la commune a reçu au moins une plainte de tiers concernant l'installation contrôlée. 2.

Article Annexe I (suite)

, réserver un voyage ou un hébergement et traiter avec des autorités à l'étranger • B2 : peut gérer une négociation pour trouver une solution à un problème (plainte, recours) - participer à une réunion de travail en langue étrangère : • B1 : peut échanger

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Ainsi, la négation de l'existence d'un trouble ne saurait uniquement reposer sur le caractère subjectif de l'expression des plaintes : de même, la négation d'un lien avec le service ne saurait se fonder seulement sur le délai écoulé jusqu'à l'apparition

Article Annexe I

. - Le préfet peut demander la réalisation de mesures d'odeur, aux frais de l'exploitant, selon les méthodes normalisées en vigueur, si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives. b) Cas spécifiques : II. - La surveillance

Article R20-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

radioélectriques, les fabricants, afin de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes

Article Annexe

Délégation aux rapatriés Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret n° 97-677 du 31 mai 1997.

Article Annexe I

Dans le cas du traitement d'une plainte, on privilégiera les emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux. 2.3.

Article Annexe XXII

du déroulement de la procédure décrite dans la présente annexe, si la CPR estime que le dossier met en évidence une suspicion de manquement à la déontologie médicale, elle élabore un argumentaire afin de demander au directeur de la CPAM de porter plainte

Article 65

Le droit à reconnaissance et à réparation Les dispositifs du droit à reconnaissance et à réparation concernant les supplétifs de droit civil seront évalués afin d'en étudier les possibilités de modernisation.

LEGIARTI000028391367

Dans le cas du traitement d'une plainte, on privilégiera les emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux. 2.3.

Article Annexe 1

Le traitement des réclamations On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant de toute personne ayant intérêt à agir et mettant en cause la qualité du service rendu par une école de conduite ou une association labellisée et

LEGIARTI000028391742

Dans le cas du traitement d'une plainte, on privilégiera les emplacements où la gêne est ressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux. 2.3.