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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ccd580146773fc538

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

subordination de l'employeur initial ; que, dès lors, ni l'absence de clause écrite spécifiant le droit au retour ni l'acceptation du salarié de travailler pour la CERP ne pouvaient caractériser la cessation

Source officielle

Page 18 sur 4015

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CC

soc

6137243ecd58014677413e4c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

soulevé par les exposants, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs sur ces points

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadfecdc6046d4778c5d2

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient que la société Novenergy a cessé d'honorer les échéances de ce contrat à compter de décembre 2024 et qu'à ce titre, elle lui réclame la somme de 27 184,23 euros en principal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

les motifs du jugement, relatifs à la situation du débiteur ne peuvent être invoqués pour établir que l'arrêt est légalement justifié au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; que de ce point

Source officielle
CC

civ1

61372404cd5801467741130c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de la succession de Jean X... et d'avoir déclaré Mme veuve X... tenue de communiquer tous renseignements sur l'évolution de ce portefeuille, alors, selon le moyen : 1 ) que l'usufruit ne devant cesser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, ou d'un régime spécial de retraite est subordonné depuis la loi n° 201440 du 20 janvier 2014, à la cessation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201138

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de départ du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes allégué que le point de départ du délai devait être fixé au 22 juin 2015, si bien que le délai de prise en charge

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi'', la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741febe

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

tout concours bancaire avait été supprimé à la DAC (arrêt, page 8); "1°) alors que, pour déclarer le délit de banqueroute constitué, le juge répressif doit préalablement déterminer la date de la cessation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D'autre part, il est constant que la SA SGTB a, avant le 1er janvier 2008, cessé d'exercer son activité de vente de tapis et de moquettes, cédé ses marchandises, cessé de disposer de biens, de stocks et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des relations commerciales, avec un point de départ du préavis le 27 novembre 2012. 4.

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9d5

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

, salarié de la société a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture en faisant valoir que son contrat de travail avait été rompu lorsque l'entreprise avait cessé

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal de commerce de Paris a fixé la date de cessation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101156_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101490_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101491_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101492_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101493_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101494_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle