AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ccd580146773fc538
3 novembre 1994
3 novembre 1994
subordination de l'employeur initial ; que, dès lors, ni l'absence de clause écrite spécifiant le droit au retour ni l'acceptation du salarié de travailler pour la CERP ne pouvaient caractériser la cessation
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soc
6137243ecd58014677413e4c
10 décembre 2003
10 décembre 2003
soulevé par les exposants, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs sur ces points
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