[G]-CONSTANT Société MS CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Anaïs GARAY de la

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2023), par requête du 29 janvier 2020, Mme, [Y] a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession

L’article 5 de ce même règlement qui traite des annulations prévoit quant à lui expressément en son alinéa c) que les dispositions de l’article 7 sont applicables en cas d’annulation, sauf si le transporteur

RIVET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIPERT, M.

[Y] [X] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office En présence de Mme [L] [N], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________

de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nathalie RICHEZ-SAULE, . conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Anaïs

avait continué régulièrement, en tout une dizaine de fois ; qu'il lui avait plusieurs fois mis le doigt dans le vagin, sans toutefois lui faire mal ; qu'une ou deux fois, il avait tenté une pénétration anale

Sur la possession d'état de Français : Le 22 janvier 2014, M.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

En réponse à la demande du conseil de Mmes [R] de produire les pièces comptables en sa possession pouvant justifier de la dette de 79 812 euros correspondant au montant du rapport dû par M.'

société Tristar vise à obtenir l'indemnisation d'un préjudice non lié à l'opération de transport » et que « la société Tristar a qualité et intérêt à agir comme étant le chargeur réel toujours en possession

né le 22 février 1963 à [Localité 7] (69) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Laurie FERRER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1648 Et ayant pour avocat plaidant Me Anaïs

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nathalie RICHEZ-SAULE, . conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Anaïs

de la charge de la preuve et d'une méconnaissance des règles de preuve de la possession d'état ; Mais attendu que la cour d'appel (Paris, 21 janvier 1997) a souverainement retenu que les actes d'état

Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1991), que les consorts G... ont demandé l'annulation

, sur ce cliché, une symptomatologie typique d'une anoxie, bien qu'il en ressorte clairement que l'enfant était à ce moment précis mal positionnée avec les voies respiratoires non dégagées. 19.

criminelle départementale sous l'accusation de viols, l'arrêt attaqué énonce notamment que la plaignante a relaté trois faits, qui auraient consisté à être soumise à des actes de pénétrations vaginales et anales