devant le Conseil d'Etat, les requérantes s'étaient chacune vu délivrer un passeport valable dix ans ; qu'ainsi, leur pourvoi est dépourvu d'objet et doit, par suite, être rejeté comme irrecevable ; D

prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

du conseil des prud'hommes de Paris du 5 décembre 2016, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° J 19-17.357 Aide juridictionnelle

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: C 21-13.426 Demandeur: Mme [D] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1388/21 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: A 21-13.424 Demandeur: Mme [Y] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1386/21 Ordonnance

Bruneton et Mégret, Me Ridoux ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 25-16.871 Demandeur : la société Les Demeures Occitanes Défendeur : M.

octobre 1995 un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 1995, qui a fait l'objet d'un pourvoi principal de la Réunion européenne, enregistré sous le n D 95-12.780

Le procureur général a formé un pourvoi, en cours d'examen, contre cette décision. 5. Le 11 avril 2023, M.

AVAIT ETE DEBOUTE ; ATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET SUR LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE

; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 24-15.945 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-21.234 Demandeur : M. [B] et autres Défendeur : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI

Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2001 qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; Attendu que M. X...

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Camelo X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14