infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

témoins déclaraient avoir été présents lorsque la testatrice parlait au notaire et relevé que celui-ci avait pu légitimement donner une forme juridique aux propos par lui recueillis en mentionnant les précisions

été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que, par suite, il est irrecevable ; Considérant que les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas assortis des précisions

détention à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ont fait l'objet d'un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en novembre 2016 ; -l'administration pénitentiaire apporte les précisions

avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

A... ne saurait soutenir que le règlement intérieur ne lui serait pas applicable dès lors que l’emprunt des ouvrages est soumis à des formalités d’inscription qu’il a donc nécessairement réalisées pour

pénitentiaire de Nantes ont fait l'objet d'un rapport de la Contrôleure général des lieux de privation de liberté à la suite de la visite du 6 au 10 mars 2023 ; -l'administration pénitentiaire apporte les précisions

dossiers qui n'étaient pas identifiés ni identifiables en l'absence de référence à une procédure particulière, à une période, ou à une décision dont l'intéressée aurait fait l'objet était dépourvue des précisions

article 1453 du code général des impôts ne mentionne pas le statut juridique des artisans taxis ni ne fait référence au mode d’imposition, l’EURL requérante n’assortit manifestement pas son moyen des précisions

X... soutient, en outre, que ces dispositions méconnaissent des principes constitutionnels, il n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'enfin

de l'Action sociale, service placé sous l'autorité du préfet du département ; qu'il a alors été convenu que le chirurgien adresserait à ce fonctionnaire une lettre et un certificat apportant les précisions

d'ajuster son offre en fonction de l'une des exigences formulées dans le programme du concours dès lors que plusieurs entreprises concurrentes avaient présenté des offres qui ne donnaient pas les précisions

liste de 323 électeurs inscrits par erreur dans le canton de Saint Flour 1 ; qu'en écartant le grief comme irrecevable faute d'avoir été assorti dans le délai imparti pour contester l'élection des précisions

D'une part, en se bornant à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions nécessaires

administratif de Marseille a donc pu, dans son ordonnance motivée, estimer à bon droit que la requête de la société Dalkia présentée devant le tribunal dépourvue de tous moyens contentieux et des précisions

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait dépourvu de base légale n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

soulevaient, tiré de ce que la pente de la voie interne au terrain d'assiette du projet ne permettait pas la manœuvre des engins de secours et de lutte contre l'incendie, n'était pas assorti des précisions

A est handicapé et que son logement actuel est inadapté, sa demande a été rejetée par la commission de médiation de la Haute-Savoie car il ne justifiait pas de la nécessité pour lui d'obtenir un logement

été adressée le 6 juin 2024 via l'application " Télérecours ", consultée le même jour, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions

, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions