L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de remboursement des frais d'abonnement SNCF depuis la décision de ne pas prendre en charge intégralement ces derniers

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... trois poulaillers d'une surface totale de 3000 mètres carrés ; que les bailleurs ont assigné les preneurs

nul n'est tenu de prouver contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi d'une demande de répétition de droits indûment acquittés par une société ne peut lui opposer les déclarations d'un de ses préposés

et pièces relatifs aux prélèvements effectués le 22 décembre 2000 dans les locaux du GAEC Favennec, sans que les sociétés Even Nutrition Animale et Sica Even Agri aient été avisées de leur droit de prendre

N... a expressément indiqué ne prendre aucun engagement à cet égard, puisque cet échange s'est tenu dans les termes suivants : M.

Il résulte de ce texte que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce. 7.

de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend

statué comme il l'a fait alors, selon les moyens : 1 / que l'obligation au paiement des cotisations visées par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, qui sont portables et non quérables, prend

aux motifs que "le lien de subordination d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés

#Socialna politika - Direktiva 2001/23/ES - Prenos podjetij - Ohranjanje pravic delavcev - Pojem ‚prenos‘ - Pogodbeni prenos dela obrata na drugo podjetje - Organizacijska samostojnost po prenosu.

la relation de travail en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de sa répartition fait présumer

d'exécution, confirmaient néanmoins la garantie qu'aurait émise la société Kapa santé en 2008 quant à l'exécution des obligations nées du bail cédé par le cessionnaire substitué, tout en refusant de prendre

des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis pris dans leur ensemble permettent de présumer

parti au fond sur la demande, et constate qu'elle tendait à faire sanctionner l'insuffisance des obligations du preneur, ne pouvait décider qu'elle s'analysait comme une action en nullité relative du

légalement sa décision au regard de l'article 1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume

alors que, en l'état d'une convention collective prévoyant que tout embauchage est précédé d'une période d'essai, cette période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir

qu'il appartenait à l'avocat de prendre l'initiative de conseiller son client sur la pertinence de l'action en justice au titre de laquelle il l'assistait, la cour d'appel a méconnu la portée de cette

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.