fréquence et l'importance de leurs importations de devises empêchent de les considérer de bonne foi ; que le retour rapide de pesetas déposés au Crédit Lyonnais vers l'Espagne ne peut que renforcer les présomptions

du changement de statut en autoentrepreneur de personnes précédemment sous contrat de travail, et sur le fait que les tarifs des cours étaient fixé par la société IECM, ce qui ne caractérise pas l'existence

de l'arrêt que l'imputation selon laquelle le dîner du 2 mars 1991 était purement privé et Pierre A... n'était donc pas "en service municipal" au domicile de Georges B... bénéficiait d'une "forte présomption

[L] [T], journaliste, intitulé « Marseille : le procès d'un laboratoire clandestin de médicaments » porté atteinte à la présomption d'innocence bénéficiant à M.

En outre, en application des dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, la présomption de l'existence du mandat ad litem de l'avocat peut être combattue par la preuve contraire.

artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. ", et aux termes de l'article L. 7121-4 du même code : "La présomption

preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, dès lors que l'employeur produit des éléments de nature à permettre de douter raisonnablement de la pertinence de la présomption

faits articulés par le demandeur pour faire présumer la paternité revendiquée ; Considérant qu'en écartant implicitement la fin de non recevoir nécessairement liée au fond au constat d'indices ou présomptions

d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la présomption de l'existence d'un harcèlement moral au motif qu'aucun des nombreux avis du médecin du travail rendus entre mai 2010 à février 2017 ne fait état

Il retient, en second lieu, que si, en vertu des articles 38 et 41 de la loi précitée, l'inscription d'un droit au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, emporte présomption de l'existence de

regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3°/ ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption ; qu'au cas présent, pour démontrer

Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... est bénéficiaire d’une attestation

Si une présomption d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

montant des bons détenus par le défunt au iour du décès est donc de 900 000 francs ; qu ainsi, l administration fiscale a successivement justifié le redressement qu elle effectuait d abord par la présomption

SUR CE, LA COUR Sur le demande de rappel de salaire Attendu que si l'absence de contrat de travail écrit emporte présomption de l'existence d'un contrat de travail à temps plein, ladite présomption

de courriels dont il résultait indéniablement l'existence de directives données par Monsieur [D] à l'adresse des 3 salariés, dont Monsieur [W] ; qu'en le déboutant de sa demande sans répondre à ce chef

travail «tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail» ; que l'article L 7123-4 du même code ajoute que «la présomption

En deuxième lieu, pour estimer qu'en l'espèce, la société ne faisait pas valoir d'éléments lui permettant de présumer avec une vraisemblance suffisante l'existence d'un risque d'atteinte aux personnes,

base de l'horaire initial, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la poursuite des relations de travail est présumée faite aux mêmes conditions et qu'il appartient à l'employeur qui combat cette présomption

Sur la demande de résiliation Sur l'existence d'un bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être