Y... se portant caution solidaire ; qu'estimant avoir été trompé par Mme X... qui lui aurait notamment présenté un bilan prévisionnel erroné, M.

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la sociét Cateis suivant délibération du CSE du 26 février 2019 et de la

aux sous-traitants, alors, selon le moyen, "1 ) que tranche une contestation sérieuse portant sur l'obligation du prétendu débiteur, le juge des référés qui alloue une provision sur des créances douteuses

; qu'il est vendeur de produits de bazar sur les marchés du Pré-Saint-Gervais ; qu'il dispose du revenu minimum d'insertion ; que l'article 175 a été notifié le 13 février 2003 ; que le délai prévisible

.. à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les diverses attestations confirmaient la véracité des griefs de l'épouse contre son mari, sans apporter la moindre précision

arrêté au 5 mars 1997, sans répondre aux conclusions qui soutenait que selon le rapport des commissaires aux comptes, ce résultat net comportait une erreur de 400 000 Francs due à l'insuffisance de provisions

les articles 1131 et 1964 du Code civil ; alors que, enfin, le législateur, tant communautaire que national, a subordonné l'exécution du contrat d'assurance de responsabilité à la constitution de provisions

les articles 1131 et 1964 du Code civil ; alors que, enfin, le législateur, tant communautaire que national, a subordonné l'exécution du contrat d'assurance de responsabilité à la constitution de provisions

Y... et X..., de restituer sous astreinte les moules et documents saisis, et les a condamnés au paiement d'une provision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

(la banque) ; que, le 18 juin 2015, le département a appelé la garantie ; Attendu que le département fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la banque condamnée à lui payer une provision

administrative le 24 mai 1993; que par arrêt du 1er juillet 1993, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, la cour d'appel statuant en référé a ordonné la réintégration du salarié et lui a alloué une provision

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à énoncer sans autre précision

[U], [R], [N] et [P] et à Mmes [C], [B], [K] et [J], représentants au comité d'entreprise ou délégués du personnel, des précisions sur la nature des activités exercées, dans le cadre de leurs mandats,

déjà versées, des indemnités, alors « que l'assureur automobile doit présenter une offre d'indemnisation provisionnelle dans le délai imparti par la loi ; que la sanction du non-respect de présentation

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une cause économique de suppression d'emploi, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la restructuration décidée par l'entreprise en prévision

par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12 octobre 2006 un accord de gestion prévisionnelle

les conséquences légales de cette constatation et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en constatant que le vendeur de fonds de commerce a remis à l'acquéreur un document prévisionnel

du code du travail, ne peut exiger de l'employeur que ''les informations nécessaires à l'exercice de sa mission'' ; que pour assurer l'effectivité du droit, pour l'employeur, de contester le coût prévisionnel