-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des juridictions

Article 232

—

Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière

Article 23

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73

Code des assurances

Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme précité au directeur général de cet organisme.

Article R*1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes circonstances des moyens

Article 380-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation

Article 5

—

Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.

Article 2

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.

Article 517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

Article R464-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Article D722-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel.

Article R262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R213-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel.

Article 2

—

de 9 chambres et plus 12 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal

Article L1424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend trois membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier

Article R158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

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