AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8bf
4 septembre 2007
4 septembre 2007
des fautes commises lors de l'organisation de son rapatriement sanitaire par la Société Europ assistance selon jugement rendu le 25 mars 2002 qui lui a alloué en réparation de son préjudice corporel (pretium
Source officiellePage 18 sur 189
2ème Chambre Cab2
6a0cb382cdc6046d473a4a5f
18 mai 2026
18 mai 2026
déduite, décomposée comme suit : * frais d’assistance à expertise : 720 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 138 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 408 euros, * pretium
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