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3 777 résultats pour « pretium doloris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8bf

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

des fautes commises lors de l'organisation de son rapatriement sanitaire par la Société Europ assistance selon jugement rendu le 25 mars 2002 qui lui a alloué en réparation de son préjudice corporel (pretium

Source officielle

Page 18 sur 189

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb382cdc6046d473a4a5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

déduite, décomposée comme suit : * frais d’assistance à expertise : 720 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 138 euros, * déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 408 euros, * pretium

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042e4

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

que tout en diminuant de moitié les indemnités allouées par les permiers juges en motivant sa décision par des considérations identiques à celles retenues en première instance quant à l'importance du pretium

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073ea

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

inférieure à un mois, qui se trouvent de ce fait dans une situation matérielle grave, peuvent choisir une indemnité ; qu'en l'espèce, pour allouer à la victime la somme de 8 000 francs au titre du pretium

Source officielle
CC

civ2

61372431cd58014677413641

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... sollicitait une somme de 2 460,32 francs au titre de l'incapacité temporaire totale subie pendant la période du 10 mars 2000 au 4 juin 2000, outre les sommes sollicitées au titre du pretium doloris

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52599

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

établissement autonome, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur l'indemnité demandée par le salarié : Attendu que le salarié demande le versement d'une somme à titre d'indemnisation de son pretium

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d89

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

période d'incapacité temporaire partielle, Thoral, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, si bien que la souffrance qu'il avait pu supporter relevait, éventuellement du pretium

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6f6

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

. ; " aux motifs que la victime des coups a subi un pretium doloris certain outre un préjudice moral évident et que, au vu des éléments de la cause, une somme de 5 000 francs est de nature à réparer l'entier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Madame Marie- Christine X... en cause d' appel fait, par voie d' appel incident, une demande de 185 000 euros se décomposant en - préjudice permanent exceptionnel : 150 000 euros - pretium doloris :

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a182

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Santos et à son assureur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au titre des préjudices professionnel et d'agrément et d'avoir fixé comme il l'a fait son pretium doloris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d6

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

de représentants légaux de leur fille Alexandra, ès qualités d'héritiers de leur fils Sébastien D...: * 50 000 € en réparation du préjudice moral de Sébastien D...; * 30 000 € en réparation de son pretium

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d8

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... demande à la Cour d'infirmer la décision sur le montant des sommes allouées et réclame les sommes suivantes : - préjudice spécifique de contamination : 76. 224, 51 € - pretium doloris : 152. 449,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c44

Appel

6 février 1998

6 février 1998

IPP............................................ 78.000,00 francs b) Préjudice personnel . pretium doloris................................ 16.000,00 francs . préjudice d'agrément.....................

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5fa

Appel

8 février 2008

8 février 2008

% à 1 500 € du point : 21 000,00 € A DEDUIRE - créance de la CPAM de l'Aube : 148 682,09 € - versements MICHELIN : 5 663,63 € SOLDE : 10 364,82 € préjudice corporel non soumis à recours - pretium

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fd

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Évaluer l'existence et, dans l'affirmative, l'importance du pretium doloris de l'intéressé, de son préjudice esthétique, de son préjudice d'agrément, et l'éventuelle perte de chance de promotion professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b6

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

. : 8 % - pretium doloris : 3/7 - préjudice esthétique : nul - préjudice d'agrément : réel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b8

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

. : 8 % - pretium doloris : 3/7 - préjudice esthétique : nul - préjudice d'agrément : réel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8811e

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Z... ne pourrait être supérieure à : - 8.000 ç s'agissant du pretium doloris, - 750 ç s'agissant du préjudice esthétique, - 3.000 ç s'agissant du préjudice d'agrément que Monsieur Z... soit débouté de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7b

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

date retenue par les experts soit du 8 novembre 1999, -qu'il n'y a pas de perte économique, une part de l'activité de Monsieur A... père n'ayant plus d'avenir (construction de radios), -et que les pretium

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dc4

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

A..., - préjudice professionnel : 1 000 000 F CFP, - pretium doloris : 1 800 000 F CFP, - préjudice esthétique : 900 000 F CFP, - préjudice d'agrément : 2 000 000 F CFP, - outre 500 000 F CFP au titre

Source officielle