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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c59107

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La défenderesse a reconnu le principe de la dette, estimé qu'elle était d'un montant inférieur compte tenu des derniers versements, fait état de ressources mensuelles de 1 800 euros et de deux enfants

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b4ad24789c3b7fad19

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’[11], représentée par son conseil , sollicite du tribunal de : – déclarer que la contrainte est fondée dans son principe ; – valider la contrainte contestée pour un montant de 5448 € ; – condamner M

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd242bbc9a118c6c63f1b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'appelant ne conteste pas le principe de la dette ayant fondé la délivrance du commandement de payer, ni l'application de la clause résolutoire insérée au bail, non versé aux débats, ni le fait qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da09c432ce7d11a70432

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [S] [Z] reconnaît le principe de la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et s'engage à verser les mensualités nécessaires en plus du loyer courant pour régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a2

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

du recours au motif que les appelants exposent des prétentions nouvelles, Monsieur COEX C... étant demeuré taisant en première instance et les époux X... n'ayant pas devant le Bâtonnier contesté le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9440f

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

W... a écrit qu’il ne contestait pas le principe de la dette mais qu’il souhaitait reprendre le paiement des échéances puis solder la dette après la vente du bien immobilier.

Source officielle
TJ

Référés civils

6877ec5cfd93c2d1757f3f3f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En défense Monsieur [M] [B] demande au tribunal de : - fixer la dette de charges due au 18 février 2025 à la somme de 22 508,97 € charges dues au 31 décembre 2024 comprises selon décompte adverse. - lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a7

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Monsieur X... avait en effet par assignation du 15 juin 2005, engagé entre temps la présente instance visant à contester le principe de sa dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906dc

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

ou son montant la condamnation prononcée en principal par le tribunal ; qu'elle soutient seulement que le Crédit Mutuel a commis une faute justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le principe de la dette locative ainsi que l’absence de paiement complet des causes des commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti ne sont pas sérieusement contestables, même s’il

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd247

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le principe de la dette locative ainsi que l’absence de paiement complet des causes des commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti ne sont pas sérieusement contestables et il résulte

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6979b1f9cdc6046d47f22658

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] [C] reconnaît le principe de la dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502acdc6046d4720b90b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

malgré l'absence de signature du bail produit par la SARL [Localité 2], Monsieur [I] ne remet en cause ni l'existence d'un accord tacite entre les parties, ni le montant du loyer convenu, ni même le principe

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43558681ed727f2a68572

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes des articles L. 633-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67456432558738a4fcd8b4a5

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

titre des rétrocessions restant dues : Vu les articles 6, 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Le tribunal a débouté Madame [M] [V] [L] de ses prétentions en considérant que le principe

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1156a76de0179ea81d9

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Par ses dernières conclusions déposées à l'audience, Bernard X... a demandé à la cour - à titre principal - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la CPCAM des Bouches du Rhône de sa demande en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

6a0df8b8cdc6046d47592b34

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Son jugement mentionne le montant qu’il retient pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634db9f94e984650cb43

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e166

Appel

26 février 2010

26 février 2010

paiement de la SGBA n'étant pas fondée, la cour ne pouvait que la débouter de l'ensemble de ses fins et moyens, ce qui l'amenait à ajouter : " Qu'il convient de rappeler que M X... bien que contestant le principe

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947295a029d9e20d7dfd0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Monsieur [O] [E], comparant, n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il a exposé percevoir la somme mensuelle de 2000 euros et avoir la charge de 4 enfants.

Source officielle

Page 18 sur 2019

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