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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65970038f74364d4a5c59107
29 décembre 2023
La défenderesse a reconnu le principe de la dette, estimé qu'elle était d'un montant inférieur compte tenu des derniers versements, fait état de ressources mensuelles de 1 800 euros et de deux enfants
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7fad19
7 juillet 2025
L’[11], représentée par son conseil , sollicite du tribunal de : – déclarer que la contrainte est fondée dans son principe ; – valider la contrainte contestée pour un montant de 5448 € ; – condamner M
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f1b
4 juillet 2024
L'appelant ne conteste pas le principe de la dette ayant fondé la délivrance du commandement de payer, ni l'application de la clause résolutoire insérée au bail, non versé aux débats, ni le fait qu'il
PCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
Madame [S] [Z] reconnaît le principe de la dette, sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et s'engage à verser les mensualités nécessaires en plus du loyer courant pour régler
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a2
13 mai 2008
du recours au motif que les appelants exposent des prétentions nouvelles, Monsieur COEX C... étant demeuré taisant en première instance et les époux X... n'ayant pas devant le Bâtonnier contesté le principe
6253cdb7bd3db21cbdd9440f
10 juillet 2018
W... a écrit qu’il ne contestait pas le principe de la dette mais qu’il souhaitait reprendre le paiement des échéances puis solder la dette après la vente du bien immobilier.
Référés civils
6877ec5cfd93c2d1757f3f3f
En défense Monsieur [M] [B] demande au tribunal de : - fixer la dette de charges due au 18 février 2025 à la somme de 22 508,97 € charges dues au 31 décembre 2024 comprises selon décompte adverse. - lui
6253ca23bd3db21cbdd8a2a7
21 février 2008
Monsieur X... avait en effet par assignation du 15 juin 2005, engagé entre temps la présente instance visant à contester le principe de sa dette.
6253cc8abd3db21cbdd906dc
22 mai 2013
ou son montant la condamnation prononcée en principal par le tribunal ; qu'elle soutient seulement que le Crédit Mutuel a commis une faute justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1c6
8 octobre 2025
Le principe de la dette locative ainsi que l’absence de paiement complet des causes des commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti ne sont pas sérieusement contestables, même s’il
68f1215188dcb0e97e8bd247
Le principe de la dette locative ainsi que l’absence de paiement complet des causes des commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti ne sont pas sérieusement contestables et il résulte
CALAIS JCP
6979b1f9cdc6046d47f22658
8 janvier 2026
[R] [C] reconnaît le principe de la dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.
CIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd502acdc6046d4720b90b
10 avril 2026
malgré l'absence de signature du bail produit par la SARL [Localité 2], Monsieur [I] ne remet en cause ni l'existence d'un accord tacite entre les parties, ni le montant du loyer convenu, ni même le principe
ILLKIRCH Civil
68e43558681ed727f2a68572
8 janvier 2025
Aux termes des articles L. 633-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit
Chambre civile TGI
67456432558738a4fcd8b4a5
5 avril 2024
titre des rétrocessions restant dues : Vu les articles 6, 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Le tribunal a débouté Madame [M] [V] [L] de ses prétentions en considérant que le principe
Chambre 4-8
5fdbe1156a76de0179ea81d9
18 janvier 2019
Par ses dernières conclusions déposées à l'audience, Bernard X... a demandé à la cour - à titre principal - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la CPCAM des Bouches du Rhône de sa demande en
Chambre 1 Ventes
6a0df8b8cdc6046d47592b34
20 mai 2026
Son jugement mentionne le montant qu’il retient pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634db9f94e984650cb43
17 janvier 2024
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant
6253cbb7bd3db21cbdd8e166
26 février 2010
paiement de la SGBA n'étant pas fondée, la cour ne pouvait que la débouter de l'ensemble de ses fins et moyens, ce qui l'amenait à ajouter : " Qu'il convient de rappeler que M X... bien que contestant le principe
65b947295a029d9e20d7dfd0
23 janvier 2024
Monsieur [O] [E], comparant, n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il a exposé percevoir la somme mensuelle de 2000 euros et avoir la charge de 4 enfants.
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