lesquelles il se fonde n'ont pas été rendues publiques ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que ces données scientifiques ne permettent pas de fonder les mesures prises ; - il méconnaît le principe

preuve, alors que celle-ci incombe à l’administration ; - d’erreur de droit en ce qu’elle écarte comme inopérant le moyen tiré de ce qu’il n’est pas l’auteur des infractions, en méconnaissance des principes

ses enfants disposent d’un suivi médical régulier ; - l’arrêté préfectoral est entaché d’un défaut de motivation et d’examen individualisé de sa situation ; - l’arrêté préfectoral méconnait le principe

Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir du principe de proportionnalité, ni de l’objectif d’intérêt général des politiques publiques de soutien aux entreprises, pour contester le motif sur

l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères ; qu'en présupposant que, la combinaison des critères visés par la loi (salaire et durée de présence dans l'entreprise) ne respectait pas le principe

de nécessité des peines dont le principe de proportionnalité est l'illustration, implique que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, spécialement l'exploitation d'un débit de boissons,

est un document indicatif et ne constitue pas une décision de la caisse susceptible de recours au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - que jusqu'en 2015, pour respecter un principe

[X] de traces de cocaïne, de matériel susceptible d'être utilisé comme produit de coupe et d'une comptabilité ; le principe de proportionnalité devait donc être examiné notamment au regard de cette circonstance

que la fixation de ces quantités maximales peut être justifiée par la prise en compte des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de cette même directive et qu'elle est conforme au principe

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'au regard du principe de proportionnalité des peines, par une décision 2017-703 QPC du 4 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que

», ait entendu soutenir que l’application de cette majoration est contraire au principe de proportionnalité garanti par le droit de l’Union, la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 à L. 234-7 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes

dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard des principes

dès lors qu'il a rempli ses obligations déclaratives et que sa situation est différente d'un contribuable n'ayant pas respecté cette obligation ; - cette sanction est disproportionnée au regard du principe

les FAI sont bien à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès aux sites litigieux et qu'ils tirent économiquement profit de cet accès pour considérer qu'il est légitime et conforme au principe

au titre de ses revenus non exceptionnels perçus en 2018 ; - le refus de lui faire bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement au seul motif d'un retard de paiement méconnait les principes

cette argumentation impliquaient nécessairement que le juge du fond, avant d'ordonner une destruction privant définitivement l'intéressé de ses droits, examine la décision de destruction au regard du principe