décision en faisant valoir que Mme C... avait été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1990 et que la banque n'avait pas déclaré au passif sa créance ; que, statuant après que le liquidateur de la procédure

l'exécution de travaux sur plusieurs sites ; que la société Rollet a fourni des éléments de menuiserie sur les chantiers ; qu'après déclaration d'une créance au titre du solde de ses marchés à la procédure

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié le 30 décembre 2003 aux organes de la procédure

frères, la Caisse de crédit agricole mutuel des Alpes-maritimes (la caisse) qui avait consenti à cette société un prêt d'une durée de neuf années auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1996), que la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord (la banque), qui avait déclaré une créance au passif de la procédure

coopérative), l'administrateur et le représentant des créanciers ont assigné cette dernière en paiement du produit des récoltes livrées par le débiteur postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

[S] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [S] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

des renonciations par elle consenties dès encaissement des versements convenus" et dans son article 4 que l'accord serait résilié de plein droit dans le cas où la société Subex ferait l'objet d'une procédure

de 87 533,33 francs, droits et cotisations en sus, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que seuls le tribunal de la procédure collective et le juge-commissaire sont compétents pour

d'agent de sécurité, par la société Procom polyvalent sécurité qui, après sa mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2007, l'a licencié pour motif économique le 16 juin 2007 ; qu'après clôture de la procédure

A... n'a pas déclaré sa créance et que Mme Z... s'est acquittée seule du paiement de la rente à compter de l'ouverture de la procédure collective ; que le mandataire liquidateur de M. X...

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

2014), qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, le 5 février 2008, la société civile d'exploitation agricole Nemrod (la société Nemrod) a bénéficié, ainsi que M. et Mme [Z] auxquels cette procédure

[Y] et [O] se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont, à titre reconventionnel

respectivement bénéficiaires de prêts que celle-ci leur avait consentis ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins le 7 juin 1996 et a fait valoir des faits nouveaux consistant dans la remise, par l'organe compétent de la procédure collective, d'une

[U] sont tenus in solidum de payer à la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé au passif de la procédure collective de la SASU