Il conviendra en outre de renvoyer la procédure à l’audience de mise en état électronique du 03 février 2026 à 09h00 pour faire le point sur la communication des pièces.

code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut, par

[H] le 14 janvier 2020, et qu'à la suite de cet échange, aucune date de clôture de l'instruction, ni aucun calendrier de procédure n'avaient été fixés par le conseiller de la mise en état; qu'en jugeant

, prévoit que la procédure est celle de l'article 905, sans désignation d'un conseiller de la mise en état ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de nullité de l'ordonnance du conseiller de

mis à exécution, compte tenu de la règle de la spécialité ; que, compte tenu des recherches en cours pour retrouver la victime aux fins de confrontation de celle-ci avec le mis en examen si possible et

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées (conseiller de la mise en état, Paris, 25 mars 2014 et Paris 1er octobre 2014),

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

aux interrogatoires de tous les mis en examen ; que M.

Par une ordonnance du 1er mars 2023, un conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de cette affaire pour défaut d'exécution du jugement. 12.

Par ordonnance du 6 septembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte

Par conclusions sur incident du 20 décembre 2022, Mme [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que l'avis d'orientation de la procédure devant le conseiller de la mise en état du 1er octobre 2024, invitant les parties à conclure une convention de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

civile, de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile ; que la cour

que « le principe du contradictoire tel qu'il résulte des principes conventionnels et des textes susvisés impose que les pièces de la procédure soient mises à disposition de l'avocat.

civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 08 janvier 2025

Y..., mais des faits concernant des tiers visés par la procédure ouverte au tribunal de Thonon-les-Bains, et retenait également l'état de récidive légale ; que réentendu le 30 juillet 2004, Bernard X.

[S] [K] représenté par Me Saint Léger avocat au barreau de Nîmes ORDONNANCE DE MEDIATION Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Océane Bayer, greffière Vu la procédure