mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 55 de la loi (sur la presse) du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure

L’équité justifie d’allouer à la commune de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de divorce ne constituent pas des règles de procédure, soumises à la loi du for, mais des règles de fond, soumises à la loi du divorce ; qu'en appliquant par principe les règles de la procédure française

D... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au

(les consorts X...), en leur qualité respective d'associé de la société en nom collectif Européenne d'investissement (la société) et d'époux commun en biens, pour avoir paiement d'impositions dues par

produits saisis et a dit que cette condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la règle

de Martigues, prise en la personne de son maire, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville de ladite commune (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure

Mais attendu qu'ayant relevé que la cour figurait au nombre des parties communes et que le règlement de copropriété, qui avait prévu l'attribution de la jouissance de la cour à l'un des lots, ne contenait

civile puisqu'en matière de sanctions, la loi du 25 janvier 1985 ne lui reconnaît pas le droit d'exercer cette voie de recours en qualité de partie jointe ; que s'agissant d'un appel formé selon les règles

, L. 480-1 du code de l'urbanisme, 21, 21-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs

Faits et procédure 1.

X..., affirmant que les sociétés ont demandé à la cour d'appel de Versailles d'ordonner la jonction d'une procédure pendante devant elle et qui était recevable, avec une procédure en cours devant la cour

relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'éventuel défaut de conformité, avec la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions

par les communes" ; qu'une prorogation du terme des prêts avait été consentie et que le droit à commissions de la société Coficor était seulement suspendu jusqu'au règlement de leurs dettes par les collectivités

accord, de procéder à cette révision sans tenir compte des règles de l'article 27 ; que la cour d'appel qui relève que, dans son courrier du 4 décembre 1990, M.

établi depuis 1984, elles avaient pu disposer de toutes les heures nécessaires à leur mission, fût-ce en dépassement du crédit d'heures prévu par la loi, et que la société Carrefour en avait toujours réglé

Crédit foncier au mépris du principe d'interprétation stricte des règles spéciales selon lesquelles seules les contestations expressément visées par cette procédure spécifique ne sont pas susceptibles

Y..., la dissolution anticipée de la société civile de moyens, ainsi que la résiliation du contrat d'exercice en commun, et d'avoir débouté M.