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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b6cd580146774007f4
6 juin 1996
6 juin 1996
.; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prorogé le délai de l'adjudication alors que, selon le moyen, en statuant sans s'expliquer sur la procédure antérieure, ni sur la promesse de règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201916
1 décembre 2011
1 décembre 2011
antérieure au jugement rendu par le Tribunal le 30 septembre 2008 ; que pour résumer la procédure antérieure au jugement du Tribunal, il suffit de se reporter aux correspondances qui ont été échangées
Source officielleETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5d2
20 juin 1994
20 juin 1994
pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ce qui exclut qu'elles soient
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de garde à vue, procédure antérieure et distincte de celle du placement en rétention, le juge des libertés et de la détention n'avait plus à statuer sur la procédure de rétention administrative devenue
Source officiellecr
é la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercéesc/Rudolph X
6079a8559ba5988459c4cc30
9 décembre 1991
9 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf87
1 juin 1988
1 juin 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus
Source officielleciv2
60794be29ba5988459c442f9
12 mars 1980
12 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA BANQUE DE CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200386
13 mars 2008
13 mars 2008
qu'ayant relevé que les débiteurs n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du jugement d'adjudication emportait la purge de tous les vices de la procédure
Source officiellecr
61372546cd5801467741c68f
12 décembre 1990
12 décembre 1990
pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que la
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410ba1
23 février 2005
23 février 2005
préalable à sa saisine, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure antérieure à l'autorisation ; Que le moyen n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02224_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association " Animalia - refuge et sanctuaire " a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00866_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleRétentions
6700d6e8836fac7141b7e968
4 octobre 2024
4 octobre 2024
vérifier que la requête émane d'une autorité compétente, sans autre élément se rapportant au dossier d'espèce, Soulever pour la première fois en cause d'appel une exception de nullité sur la procédure
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43cd1
31 mai 1978
31 mai 1978
31 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 669, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
613725f5cd58014677421da1
12 février 2002
12 février 2002
l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure
Source officiellecr
61372537cd5801467741beeb
19 mars 1990
19 mars 1990
mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 4 et 11 octobre 1989 où la cour d'appel était composée des mêmes magistrats, il a été débattu puis délibéré et statué sur une exception de nullité de la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766ddcdc6046d473de774
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ordonnance du 10 janvier 2026, le magistrat chargé du contrôle de la rétention du tribunal judiciaire a constaté l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301303
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'autorisation d'exploiter, n'avait pas eu pour effet de faire disparaître la demande initiale de Mme Chantal X..., et qu'ainsi, l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2006 se rattachait directement à la procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d60cdc6046d4754b269
28 mai 2026
28 mai 2026
débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l'intégralité de ses prétentions, 'ns et conclusions contraires. 4.Par jugement du 30 janvier 2023 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure
Source officiellePage 18 sur 17726