AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200863
8 juin 2017
8 juin 2017
prétend que le raisonnement de l'expert mandaté par l'assureur de la société civile Domaine Taupenot-Merme est totalement erroné car il n'est pas conforme aux textes qui prévoient une indemnisation des productions
Source officiellePage 18 sur 21708
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101014
27 novembre 2019
27 novembre 2019
D... qui persistait à soutenir que la non-production des originaux des plans litigieux avait été à l'origine de l'échec de ces procédures, n'aurait pas pour autant renoncé à agir en responsabilité contre
Source officielle