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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200863

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

prétend que le raisonnement de l'expert mandaté par l'assureur de la société civile Domaine Taupenot-Merme est totalement erroné car il n'est pas conforme aux textes qui prévoient une indemnisation des productions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101014

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

D... qui persistait à soutenir que la non-production des originaux des plans litigieux avait été à l'origine de l'échec de ces procédures, n'aurait pas pour autant renoncé à agir en responsabilité contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100416

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[C], dont le nom d'artiste est [F], est coauteur avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... aurait reçu des instructions du dirigeant de la société en tant que Productions déclic et non pas en tant qu'indépendant, a statué par des motifs impuissants à caractériser l'existence d'un lien de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007976728

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

1990, le préfet de l'Essonne a refusé à Mlle Y... le titre de séjour demandé, en se fondant sur le refus d'autorisation de travail opposé par le directeur départemental du travail et de l'emploi, la non-production

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e56

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Sur la demande de dommages et intérêts pour non production des pièces du dossier il fait valoir que Madame X...avait toutes les pièces dans son propre dossier à l'exception du rapport de Monsieur B...et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da31a

Appel

15 août 2023

15 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2023 (1 pages

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596e0

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENGUIGUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "FRANCE INTER-PRODUCTIONS" (SOCIETE FIP) OU IL EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES

Source officielle
CC

soc

6079b1149ba5988459c511d3

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X... a fait opposition à une contrainte décernée par la Mutuelle générale française accidents pour avoir paiement de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372558cd5801467741cec1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

6137255acd5801467741cfd0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

6137255ccd5801467741d0cf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

6079a8619ba5988459c4d087

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

poursuivi, n'était pas susceptible d'être atteint par des mesures moins restrictives des échanges intra-communautaires ; " alors, enfin qu'en autorisant des références relatives au " terroir de production

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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