AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A établit, notamment par la production de relevés d'assurance maladie, de reçus de règlement de factures de cantine, d'attestations d'assurance scolaire et d'un courrier du médecin de famille certifiant
Source officiellePage 18 sur 2308
4ème chambre
DTA_2300005_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour 2013, l'intéressé produit un relevé de l'assurance maladie pour le remboursement d'un rendez-vous médical en juin. Pour l'année 2014, il produit la preuve d'un rendez-vous médical en juillet.
Source officielle