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46 141 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213706_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A établit, notamment par la production de relevés d'assurance maladie, de reçus de règlement de factures de cantine, d'attestations d'assurance scolaire et d'un courrier du médecin de famille certifiant

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2300005_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour 2013, l'intéressé produit un relevé de l'assurance maladie pour le remboursement d'un rendez-vous médical en juin. Pour l'année 2014, il produit la preuve d'un rendez-vous médical en juillet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55657d44b005d42f73d0

Appel

5 août 2022

5 août 2022

en zone d'attente ne se justifiait pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602111_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01926_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01927_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01929_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01930_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01933_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01935_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’attestation d’exposition est délivrée au militaire en vue de l’obtention d’une surveillance médicale post professionnelle par l’organisme d’emploi du ministère des

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

, les descriptifs des modes de conservation et de production du " premium royal " excluaient que les matières premières d'abord, puis le produit fini puissent être qualifiées de " naturelles " et " fraîches

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01227_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500771_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02457_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il produit des certificats médicaux établissant qu'il est atteint d'un état de stress post-traumatique et que son état de santé nécessite la poursuite de soins médicaux en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02350_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B soutient que son état de santé fait obstacle à son éloignement, la seule production d'un certificat médical émanant d'un médecin généraliste indiquant que l'intéressé souffre d'un diabète de type 2 et

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

des dossiers médicaux de Raymond B... et Gérard A... et a renvoyé Rodica A... devant la cour d'assises pour empoisonnement aggravé ; "au motif que la demande de production des dossiers médicaux de

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff99

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Khalil et sa femme Malika A... ont habité au ... pendant l'année 1990-1991, ne saurait emporter la conviction contraire; que la production de factures EDF-GDF au nom de Mohamed X...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200548_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois, s'il ressort des certificats médicaux datés du mois d'octobre 2019 au mois de janvier 2020, que Mme A souffrait d'un diabète gestationnel lors de sa seconde grossesse, la production de trois

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007775719

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

décision du 1er juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00630

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

la caisse aurait dû procéder au remboursement de ces transports lesquels ont tous été réalisés pour des assurés sociaux nécessitant d'être transportés en ambulance et bénéficiant d'une prescription médicale

Source officielle