AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elles sont corroborées par les deux expertises amiables effectuées avant celles-ci, qui ont attribué à Mme [F] [N] un taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle respectif de 50 et 70%, précision
Source officiellePage 18 sur 4315
Pôle 6 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91abd
12 mai 2016
12 mai 2016
des fonctions dans le domaine de la comptabilité et de la gestion et d'un diplôme universitaire de technologie en gestion des entreprises et des administrations - La comparaison des parcours professionnels
Source officielle