d'appliquer les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et de faire entendre des témoins sur les faits ; " alors, d'une part, que les prévenus contestant le caractère diffamatoire des propos

CHEF DE DIFFAMATION ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE COMME L'AVAIT FAIT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE LES PROPOS

bénéficient de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, même dans le cadre de poursuites engagées sur le fondement de l'article 434-24 du Code pénal, encore faut-il que les propos

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de la partie civile, a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'inculpé n'a pas contesté avoir tenu les propos

Y... et des propos incriminés alors qu'en outre, en fondant sa décision sur les documents produits par M.

et annulé la procédure ultérieure ; "aux motifs que les formalités édictées par l'article 50 de la loi précitée n'ont pas été mentionnées dans le réquisitoire introductif qui ne fait pas état des propos

rapport ; que le dire a bien été annexé au rapport d'expertise déposé par les experts le 15 octobre 1996 ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que les propos

. ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à aucun moment l'auteur n'a utilisé les épithètes " nazi " ou " néonazi " pour parler du groupe politique animé par M.

MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UNE INJURE EST PROFEREE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LA FONCTION, IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE SE TROUVE CARACTERISE LE DELIT D'OUTRAGE DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUE LE PROPOS

Y..., l'a assigné devant le tribunal d'instance de Paris pour le voir condamner à réparer le préjudice que lui auraient causé les propos tenus dans les lettres que ce dernier a envoyées au syndic de l'immeuble

jamais caractériser l'un des modes légaux de publicité ; "3°) alors qu'en tout état de cause, l'élément de publicité ne peut être retenu que s'il existe une intention coupable de rendre publics les propos

introductive d'instance, soulevée avant toute défense au fond, du chef de diffamation publique, en l'absence d'articulation des faits diffamatoires ; Qu'en effet, la citation qui ne spécifie pas les propos

moyens étant réunis ; Attendu que pour accueillir l'exception de prescription invoquée en défense, les juges ont déduit des témoignages et des documents versés aux débats que le livre contenant les propos

à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; Attendu que, pour dire la prévention établie, l'arrêt confirmatif attaqué retient que les propos incriminés

de son contenu, exclusivement dirigé contre "l'accablante gestion" de la municipalité sortante, que les propos incriminés visaient Etienne Y..., non comme simple particulier candidat aux élections, mais

des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de diffamation ; " aux motifs que les propos

diffamation, l'allégation doit porter une atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que pour déclarer les prévenus responsables de diffamations publiques, la cour d'appel retient que les propos

attachée, dans toutes ses acceptions, une connotation péjorative, à l'opposé de la probité devant caractériser, selon l'interviewé, le Président de la République, la cour d'appel aurait dû déduire que les propos