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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202049

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Attendu que les dispositions du code de la sécurité sociale ont été respectées en ce que la convocation a été faite par lettre recommandée avec avis de réception, que la convocation a été remise le 21

Source officielle

Page 18 sur 2576

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CC

civ1

61372266cd580146773fca13

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... a déclaré, par lettre recommandée AR du 17 février 1990, choisir cette seconde formule et prendre la totalité des 10 options concernant ce modèle, et adressé parallèlement quatre mandats télégraphiques

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

recommandée avec demande d'avis de réception dont il a adressé copie au créancier et à son avocat qui ont contesté l'avoir reçue ; que le juge-commissaire ayant admis la créance à titre hypothécaire,

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c18cdc6046d4708451b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier recommandé posté le 24 janvier 2025, M. [P] [Y] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 17 janvier 2025. A l'appui de la contestation, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2010572de4709734a37ad

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Mme A... a refusé la proposition par lettre du 17 juin 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00385

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160995

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

recommandée avec accusé de réception et de la réception par sa cliente de la proposition de rectification du 10 décembre 2015 établie au titre de l'année 2012 ; 2) le pli recommandé et l'enveloppe recto

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c4

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

temporairement et s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter de cette date jusqu'au 26 novembre 2001 ; qu'elle a accepté un poste d'infirmière de consultation dans un service d'urologie par lettre

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CA

Chambre 3 A

6a1a7757cdc6046d477513e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement a été notifié à la débitrice selon lettre recommandée réceptionnée le 28 octobre 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

du mandataire judiciaire discutant sa créance le droit pour le créancier de contester la proposition du mandataire relative à la créance contenue dans cette lettre, ont pour objectif, dans l'intérêt collectif

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CA

Chambre Prud'homale

6974a894cdc6046d478a005c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2021, la société [4] a adressé à M. [G] une proposition de reclassement.

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c60

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X..., par lettre recommandée, avant le 15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53151

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000), Mme X..., engagée en décembre 1994 comme chef de transit sur le site de Roissy par la société Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer

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CC

cr

613725ddcd580146774211b8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, un tel mémoire est irrecevable et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

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CC

soc

61372453cd5801467741493f

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qui, en l'absence de lettre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, les sociétés ont confirmé leur intention d'acheter ces biens et ont transmis à la commune les éléments permettant d'arrêter le montant des prix

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00548

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai dont dispose celui-ci pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP, expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00447

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 , il en fait la proposition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00135

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, appelé à statuer sur une contestation de créance, doit convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

A..., avait par ailleurs été désigné par ordonnance du 25 avril 2008 et que, par lettre adressée à M.

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