AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202049
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Attendu que les dispositions du code de la sécurité sociale ont été respectées en ce que la convocation a été faite par lettre recommandée avec avis de réception, que la convocation a été remise le 21
Source officiellePage 18 sur 2576
civ1
61372266cd580146773fca13
28 mars 1995
28 mars 1995
X... a déclaré, par lettre recommandée AR du 17 février 1990, choisir cette seconde formule et prendre la totalité des 10 options concernant ce modèle, et adressé parallèlement quatre mandats télégraphiques
Source officielle