Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210566_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2302573_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En quatrième lieu, le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dispose que : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03877_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 1er protocole additionnel ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2328249_20240214
14 février 2024
14 février 2024
portant la mention " étudiant " dans le cadre des dispositions du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633d9fac0d3e3fe99d16c85
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304758_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 21 février 2022, l'intéressé a déposé une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " sur le fondement du titre III du protocole de l'accord franco-algérien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205978_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielle6ème chambre
DTA_2204911_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406770_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole additionnel à l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son entrée en France alors qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2401175_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a sollicité, le 4 octobre 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 1° du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2500575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C en France.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501142_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [B], est né le 25 novembre 1933à [Localité 7] (Mauritanie, alors territoire français), et a été déclarée français par jugement de Saint-Louis (Sénégal) du 4 juin 1955.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
[Y] [N], - que l'article 15 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 dispose que les avocats inscrits aux barreaux de l'Algérie peuvent assister ou représenter les parties devant toutes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302037_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
perdre le bénéfice de ce contrat ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole
Source officielle5ème chambre
DTA_2303878_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du titre III du protocole
Source officielle2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
tout individu né d'un français en France ou à l'étranger.
Source officiellecomm
6137223bcd580146773fb496
5 juillet 1994
5 juillet 1994
alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole d'accord du 26 avril 1985 exigeait seulement que le mot "France" soit imprimé dans les mêmes caractères que les mots "Pompes" et "ACMR" ; que, dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2503621_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize et vingt et un ans ; ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02383_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - cette décision et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 18 sur 2538