posées en des termes identiques numéros 3, 5, 8, 11, 14 et 16, que l'accusé était le concubin de la demi-soeur des victimes; "alors que le concubin de la demi-soeur des victimes n'a aucune autorité

n° 7, n° 9 et n° 11 ont été ainsi libellées : question n° 7 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., du 22 mars 1986 au 30 novembre 1989, commis des attentats à la pudeur par violence, contrainte

avait commis les viols spécifiés aux questions précédentes alors qu'il était en état de récidive légale, ayant été condamné le 23 septembre 1980 par la cour d'assises du Doubs à sept années de réclusion

questions est irrégulier " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à toutes les questions les interrogeant sur la libération des otages avant le septième jour ; Que ces réponses

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé

posées avant que le président ne prononce ensuite l'arrêt portant condamnation de l'accusé ; "alors que l'arrêt attaqué, rendu dans de telles conditions, après plus de treize heures de débats continus

qui lui sont posées ou de se taire, sont contraires au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question

succinctes posées à la Cour et au jury et leur interdit d'analyser les faits et de préciser, notamment lorsque l'accusation est relative à des violences ayant entraîné la mort, les circonstances de fait

que la question n° 1 est ainsi rédigée : « L'accusé Dominique X... est-il coupable d'avoir à Agen (47), dans la nuit du 23 au 24 juin 2012, commis sur la personne de Y...

subsidiaires auxquelles il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury ; "alors que, si le président envisage de poser des questions subsidiaires en raison d'un possible changement de qualification

a été libellée en ces termes : "L'accusé Hassein X... est-il coupable d'avoir à Avignon (Vaucluse), courant 1988 et 1989, commis le délit de proxénétisme en aidant, protégeant ou assistant sciemment

n° 6 de la feuille des questions ainsi rédigée : « L'accusé L...

la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé

dans cette infraction, d'une part, Rosalino De Almeida, d'autre part, Pascal Y... ; "alors, enfin, que cette question est nulle pour poser à la Cour et au jury la question de l'éventuelle culpabilité

que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de l'absence d'interrogatoire préalable de l'accusé par le président et de l'absence de notification à l'accusé

; "alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit et énoncer toutes les circonstances constitutives de l'infraction ; que la Cour et le jury devaient être interrogés

Y... qui présidait avait, pour gagner du temps sur le déroulement des débats, invité les actionnaires à voter une résolution lui donnant tous pouvoirs de répondre aux 32 questions posées par écrit par

posée à la Cour et au jury à laquelle ces derniers ont répondu affirmativement ne précisant pas si le nom de Nordine Y..., que l'accusé aurait pris, étant celui d'une personne réellement existante, ce

Samir Z... à raison d'un fait indivisiblement commis par les trois accusés, tout en répondant affirmativement à des questions sur la complicité entachée elles-mêmes d'insuffisance et de contradiction

principales en précisant les rectifications relatives aux dates de commission des faits ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation et de la feuille de questions