Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis : Attendu, selon les énonciations des

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1987), que M.

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., embauchée le 13 septembre 1993 par la société ESTP en qualité d'enseignante, a été licenciée le 14 décembre 1994 pour faute grave ; Sur les moyens réunis

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Daudin-Frutex, à laquelle la société Sicot avait consenti un bail

ni des pièces du dossier, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, ce moyen est irrecevable ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la gestion des cantines de la banque société générale, qui était assurée jusque-là par le comité d'établissement, a été confiée en juillet 1979 à la Société

d'engagement il n'était nullement mentionné que l'embauche du salarié était effectuée pour l'exécution et la durée d'un chantier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premiers et deuxième moyens réunis

choix effectués par l'employeur entre les solutions possibles pour la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise ; qu'en constatant elle-même que les conditions légales à la reconnaissance de la réalité

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis

Célice et Blancpain, avocat de la Société Marseillaise de Crédit, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département

qu'il ne pouvait être fait grief à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat d'avoir ignoré, lors de l'établissement du marché, que les locaux dans lesquels les travaux devaient être réalisés

l'obligation de paiement d'administrer la preuve de l'engagement de son cocontractant ; que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité de la perquisition réalisée au cabinet du prévenu, alors : 3°/ qu'en jugeant régulière la présence d'un représentant du conseil

stationnement a une contenance d'au moins 10 unités; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater la surface au sol des travaux de remblais et du parc de stationnement en vue duquel ils ont été réalisés

services de France Telecom ainsi que par une expertise ; que si le piratage du poste de téléphone sans fil installé dans la villa était techniquement possible, il était en revanche très difficile à réaliser

chambre d'accusation pour fixer le montant du cautionnement et les modalités de son versement, permettent aisément la consignation du solde de 500 000 francs que Z... ne conteste pas sérieusement pouvoir réunir

Ayant constaté que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ne pouvait être déposée en mairie tant que les conditions suspensives n'étaient pas réalisées, que figuraient au titre de celles-ci

SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir et de reconstruire ; que lors de ces acquisitions, elle a bénéficié du régime

Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, qui sont identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-30.651 du CHU de Montpellier, réunis