de partage à intervenir, Constate l'accord des parties en vue de l'attribution à Mme [A] [I] du bureau à petit cylindre Louis XVI et du bureau Louis XV Régence, Ordonne la restitution par Mme [L

qui lui avait été consentie par [C] [R] et du fait qu'aucun des héritiers n'ayant demandé la réduction de cette donation, le notaire avait commis une faute en procédant à cette réduction, erreur qui a

X..., ayant obtenu d'un acte de donation-partage du 19 novembre 1977 diverses parcelles de terrain en a vendu une première, puis une deuxième, par un acte sous seing privé du 27 juillet 1978 établi en

qui me reviendra lors du partage familial, la présente déclaration en faisant foi » ; que plusieurs des parties produisent un exemplaire de cette lettre ; que le fait que l'acte indique que les parcelles

Les sociétés ont assigné les donateurs et les bénéficiaires en inopposabilité à leur égard de l'acte de donation-partage, en vente forcée du bien immobilier et en indemnisation.

X... les actes notariés de donation-partage établis le 3 janvier 1992 par les époux Y... au profit de leurs filles, relatifs aux immeubles ruraux sis à Le Soler et à une maison sise à Perpignan, et condamner

faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que l'acte argué de fraude est en l'espèce l'acte de donation partage en date du 13 janvier 2014, établi par Maître [W], notaire à Remiremont, par lequel

Par acte du 5 octobre 1991, [O] [T] et [J] [S], son épouse prédécédée, avaient consenti une donation intitulée donation-partage, à titre d’avancement d’hoirie, au profit de Mme [E] [T], Mme [B] [T] et

Il soutient que les autres parties à l'acte de donation-partage qui participaient à la vie de la société, lui ont été cachées les informations nécessaires sur ses résultats et sur la disparité des parts

N... n'était pas régulière ; que s'agissant du montant du rapport de la donation à la succession, il sera évalué à partir de la valeur du bien donné au moment du partage d'après son état à l'époque de

ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 MARS 1938, FAIT A LEURS DEUX ENFANTS, CAMILLE, EPOUSE A..., ET GEORGES, DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE DE LEURS BIENS EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, LE LOT ATTRIBUE EN NUE-PROPRIETE

AVAIT SOUTENU QUE, DE LA VALEUR DES PARCELLES VENDUES AU JOUR DU PARTAGE, DEVAIT ETRE DEDUIT LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES PAR LUI PAYE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISANT QUE, A PARTIR DU MOMENT OU

H..., depuis l'acte d'assignation du 18 juillet 1989 aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage et de contestation des donations déguisées ou intervenues au terme d'un acte notarié

, après avoir admis que la communauté avait été partagée par moitié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, bien que sa valeur ait été légalement estimée, le mode d'attribution

Par acte du 19 avril 1999, ils ont procédé à une donation partage de divers biens immobiliers en faveur de [K], [R], et [Z].

A...H..., décédé le 5 mars 2004, lors de la première donation-partage et qui lui étaient revenus en vertu du droit de retour stipulé par cet acte.

du 18 mars 1977, les époux X... ont fait donation à leur fils, Michel, d'un immeuble sis à ... ; que, par acte du 11 mai 1981, ils ont consenti une donation-partage au profit de leurs sept enfants en

et énonçant que la donation entre époux avait vocation à s'appliquer sur la réserve, puis sur la quotité disponible, Mlle Z... a reconnu que cet acte lui léguait uniquement une quote-part en nue-propriété

En l'espèce, les demandeurs n'apportent aucun élément tangible en faveur de la nullité de la donation-partage, alors qu'ils étaient au contraire donataires aux termes de l'acte ; ne désignant pas les autres

que la valeur de la propriété, objet de la donation-partage de 1962, était, au moment de l'acte de 270 000 francs, a prononcé la rescision pour cause de lésion de plus du quart de la donation-partage,