Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD

chargé de l'économie une action en réparation spécifique ; qu'étant garant de la protection de l'ordre public économique lié à la liberté des prix et au libre jeu de la concurrence, le ministre chargé

du ministère public, s'analysait en fait, dans sa matérialité, à l'un des éléments constitutifs du faux commis à l'occasion de la rédaction d'un des doubles actes de vente dans l'affaire Blonde, faux

à ce que soutient la défense, aucune disposition n'imposait au magistrat instructeur de re-notifier les réquisitions du ministère public déjà régulièrement communiquées le 13 février 2017 et d'ailleurs

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

à nouveau faire appel de la même décision dans le délai prévu par l'article 185 du Code de procédure pénale, qui ne s'applique que si le ministère public estime ne pas devoir s'opposer à la mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

- Je n'ai pas vu l'avis du ministère public. (Le conseil prend connaissance à l'audience des réquisitions) - Il n'y a pas d'irrégularités formelles.

s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste

audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 07 avril 2026 le maintien de l’hospitalisation

audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 20 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation

audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 18 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation

le président, après avoir entendu en leurs observations, le ministère public, l'accusé et son conseil, a donné acte, en l'absence d'opposition, à l'avocat de la partie civile de sa constitution ; Attendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et toute autre personne accusatrice ; que, dès lors, méconnaît

; qu'en suite de la dénonciation de ces travaux par le propriétaire, la société a sollicité un permis de construire lequel a été refusé en raison de l'opposition de celui-ci ; que la société, poursuivie

public a, à la lumière des investigations réalisées sur cette arme, ouvert une information contre Adeline Y... puis Georges Z... des chefs d'infraction à la législation sur les armes et de recel de vol