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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003577_20231130
30 novembre 2023
secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
DTA_2003578_20231130
secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général
JU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
Mme A B soutient que le logement situé au 24 rue Lalande à Lyon constituait au 1er janvier 2019 sa résidence principale et non sa résidence secondaire.
cr
6137257dcd5801467741e31b
25 octobre 1994
l'occurrence, de celui imputé à Jacques X... qui a reconnu avoir utilisé, en mars 1989, les services d'agents de cette équipe qui ont livré des matériaux, en provenance d'un dépôt municipal, à sa résidence
613725c5cd5801467742066f
11 mai 1999
recel de vols commis le 13 novembre 1991 au préjudice de la partie civile ; "aux motifs que l'information ouverte après le vol avec effraction commis dans la nuit du 12 au 13 novembre 1991 dans la résidence
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625308
30 novembre 1988
Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ...
soc
6079b2119ba5988459c558c6
20 novembre 1974
A SAINT-MARCEL PRES D'ARGENTON-SUR-CREUSE OU L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE A BAIL AUX DEUX EPOUX UN LOGEMENT DE SIX PIECES, CE QUI EXCLUAIT QUE LE DOMICILE ORIGINAIRE PUT CONSERVER LA QUALITE DE RESIDENCE SECONDAIRE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614864
29 juin 1977
QU'EN OUTRE, EN 1965, LE REQUERANT QUI A RENOUVELE SON AVION ET SON AUTOMOBILE, A FAIT L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ... , AINSI QUE D'UNE SECONDE VOITURE DE TOURISME A L'USAGE DE SON EPOUSE
comm
6079d3649ba5988459c58d95
17 octobre 1984
AVEC SA FAMILLE A TOULOUSE OU IL EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OU TOUTES SES DECLARATIONS FISCALES ONT ETE SOUSCRITES, QUE LA MAISON LITIGIEUSE ET SES DEPENDANCES ETAIENT UTILISEES COMME RESIDENCE
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400690_20240717
17 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630753
8 juin 1990
survenance d'une invalidité du contribuable ou d'une personne à sa charge au sens de l'article 195, ... - dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300277
21 mars 2007
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvait régir la situation de Mme X... au motif inopérant que la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, ne s'appliquait qu'à l'habitation principale et non à la résidence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00315
31 mars 2009
La maison de maître occupée par la gérante de l'EARL qui exploite le domaine n'est pas une résidence secondaire puisque cette occupation, à défaut d'être permanente, a lieu de manière habituelle en fonction
1ère chambre
DTA_2302970_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307409_20250318
18 mars 2025
Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
3ème chambre
DTA_2022076_20230608
8 juin 2023
Il est constant que dans cette demande, le requérant a déclaré que la construction projetée était une résidence secondaire : il a d'abord mentionné en page 3 de sa demande de permis de construire, à la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620586
25 avril 1984
." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES STUDIOS ET L'APPARTEMENT SIS DANS UN MEME IMMEUBLE A SAINT GILLES CROIX DE VIE, RETENUS PAR L'ADMINISTRATION COMME RESIDENCES SECONDAIRES POUR
CETAT:CETATEXT000007633000
6 novembre 1991
Lors de la cession de la première résidence secondaire passible de l'impôt et dont le propriétaire a eu la disposition depuis cinq ans au moins, la plus-value déterminée par application des articles 150
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600540_20260213
13 février 2026
2025 auprès de l’administration fiscale ; 2°) « l’exception d’illégalité » de « l’impôt local sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences
JU 4ème chambre
DTA_2301066_20240614
14 juin 2024
A a la jouissance d'une résidence secondaire à Saint-Martin-du-Mont, à raison de laquelle il paye une taxe d'habitation. Le 29 novembre 2021, il a acheté la remise qui jouxte sa résidence secondaire.
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