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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003577_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003578_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105804_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme A B soutient que le logement situé au 24 rue Lalande à Lyon constituait au 1er janvier 2019 sa résidence principale et non sa résidence secondaire.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e31b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

l'occurrence, de celui imputé à Jacques X... qui a reconnu avoir utilisé, en mars 1989, les services d'agents de cette équipe qui ont livré des matériaux, en provenance d'un dépôt municipal, à sa résidence

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742066f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

recel de vols commis le 13 novembre 1991 au préjudice de la partie civile ; "aux motifs que l'information ouverte après le vol avec effraction commis dans la nuit du 12 au 13 novembre 1991 dans la résidence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625308

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ...

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558c6

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

A SAINT-MARCEL PRES D'ARGENTON-SUR-CREUSE OU L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE A BAIL AUX DEUX EPOUX UN LOGEMENT DE SIX PIECES, CE QUI EXCLUAIT QUE LE DOMICILE ORIGINAIRE PUT CONSERVER LA QUALITE DE RESIDENCE SECONDAIRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614864

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

QU'EN OUTRE, EN 1965, LE REQUERANT QUI A RENOUVELE SON AVION ET SON AUTOMOBILE, A FAIT L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ... , AINSI QUE D'UNE SECONDE VOITURE DE TOURISME A L'USAGE DE SON EPOUSE

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d95

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

AVEC SA FAMILLE A TOULOUSE OU IL EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OU TOUTES SES DECLARATIONS FISCALES ONT ETE SOUSCRITES, QUE LA MAISON LITIGIEUSE ET SES DEPENDANCES ETAIENT UTILISEES COMME RESIDENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400690_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630753

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

survenance d'une invalidité du contribuable ou d'une personne à sa charge au sens de l'article 195, ... - dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300277

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvait régir la situation de Mme X... au motif inopérant que la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, ne s'appliquait qu'à l'habitation principale et non à la résidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00315

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

La maison de maître occupée par la gérante de l'EARL qui exploite le domaine n'est pas une résidence secondaire puisque cette occupation, à défaut d'être permanente, a lieu de manière habituelle en fonction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302970_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307409_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge de la majoration pour résidence secondaire appliquée à cette taxe. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022076_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il est constant que dans cette demande, le requérant a déclaré que la construction projetée était une résidence secondaire : il a d'abord mentionné en page 3 de sa demande de permis de construire, à la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620586

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES STUDIOS ET L'APPARTEMENT SIS DANS UN MEME IMMEUBLE A SAINT GILLES CROIX DE VIE, RETENUS PAR L'ADMINISTRATION COMME RESIDENCES SECONDAIRES POUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633000

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Lors de la cession de la première résidence secondaire passible de l'impôt et dont le propriétaire a eu la disposition depuis cinq ans au moins, la plus-value déterminée par application des articles 150

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600540_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

2025 auprès de l’administration fiscale ; 2°) « l’exception d’illégalité » de « l’impôt local sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2301066_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A a la jouissance d'une résidence secondaire à Saint-Martin-du-Mont, à raison de laquelle il paye une taxe d'habitation. Le 29 novembre 2021, il a acheté la remise qui jouxte sa résidence secondaire.

Source officielle