AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300189
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant l'action en résolution du contrat de vente formée par Mme, [T] sur le fondement de l'article 1184
Source officiellePage 18 sur 1063
1ère ch. - Sect. 3
69745ec3cdc6046d4783d7a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CLC MARNE LA VALLEE devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de résolution du contrat de vente, restitution de l’acompte et indemnisation des préjudices.
Source officielle