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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300189

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant l'action en résolution du contrat de vente formée par Mme, [T] sur le fondement de l'article 1184

Source officielle

Page 18 sur 1063

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

69745ec3cdc6046d4783d7a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CLC MARNE LA VALLEE devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de résolution du contrat de vente, restitution de l’acompte et indemnisation des préjudices.

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c48006

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

la société HD, la société Thal et Therm (société TT) s'est plainte de retard dans l'installation et de dysfonctionnements ; qu'ultérieurement, les sociétés HD et TT ont assigné la société CWD en résolution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e122eb797effb0702b0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

petits-enfants afin notamment d'obtenir la résolution du contrat de vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300017

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101193

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

la nullité, ou subsidiairement la résolution du contrat de vente et de voir en conséquence constater la caducité du crédit affecté ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente, constaté

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc7f

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

annexés : Attendu qu'en décidant de fixer au jour de la demande le point de départ des intérêts des sommes dont le remboursement aux consorts B... était ordonné par ailleurs, comme conséquence de la résolution

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a11

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme A... n'ayant pas demandé la résolution du contrat de vente, le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202325_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A C indique contester la décision en date du 24 février 2023 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à propos du litige l'opposant aux consorts B, dans le cadre de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'appelante faisait principalement valoir, en effet, que la résolution du contrat de vente du véhicule devait être prononcée en raison du manquement par le vendeur à son obligation de délivrer la chose

Source officielle
CA

1ère Chambre

628732dcc1d4e9057d612c54

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

du contrat de vente ; En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société William Saverna Automobiles, l'a condamnée à rembourser à Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110862

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que toute partie peut néanmoins la demander ; que pour infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la résolution des contrats de vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la résolution du contrat de vente Suite à la découverte de vices cachés sur le véhicule qu'elle a acheté, la SARL GARAGE DEBENAT soutient être bien fondée à solliciter la résolution du contrat de

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747793

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 17 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Meaux a : - Débouté Monsieur [K] de sa demande en résolution du contrat de vente, - Débouté Monsieur [K] du surplus de ses demandes, - Débouté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100966

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la résolution du contrat de vente doit intervenir en cas de défaut de paiement intégral du prix de vente

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb070456

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de la vente et sur la non-conformité du poste de travail inversé en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente du tracteur Valtra S352 conclu entre la société Capel 4 Saisons et la société

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CA

2ème Chambre

695e096775782d5f060c55b5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal a statué comme suit : - Prononce la résolution du contrat de vente conclu entre la société Workflow innovations imaging solutions (WIIS) et la société Verso

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MJIV S.A.R.L. TITE TPc/SAS ETABLISSEMENTS GUENON

64fab9b40f624005e653f40b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de vente du broyeur SFM225 (commande n °15500) - confirmer à titre principal la résolution du contrat de vente du broyeur SFM225 (commande n°15500) à la date du 24 mai 2016 en raison de sa non-conformité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301394

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

; Mais attendu qu'ayant prononcé la résolution des contrats de vente et de prêt et constaté que les emprunteurs étaient M. et Mme S... et que la SCCV Pauline n'avait pas été partie au contrat de prêt

Source officielle