rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - le déféré du préfet est tardif

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que : - les requérants sont tardifs à solliciter l'annulation du permis de construire ; - la décision de rejet opposée à la demande de retrait

Vera" le 1er septembre 1981 en qualité de directeur de la maison de retraite ; qu'informé par une lettre du mois de mai 1991 du président des résidents de la mauvaise gestion de l'établissement, l'employeur

Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. ". 3.

Par un courrier du 24 mai 2019 elle a sollicité sa mise à la retraite. Il a été fait droit à cette demande et elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2019.

Par une lettre du 10 mars 2021, le requérant a demandé le retrait de l'arrêté du 19 novembre 2019 pour illégalité.

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir la rétractation d’une ordonnance rendue sur requête le 17 mars 2025 et la condamnation du défendeur à leur verser la somme

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.

notifié l'invalidation de son permis de conduire compte tenu du solde nul de son capital de points ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

Cette décision, établie selon un modèle-type, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours et récapitulait les retraits de points intervenus antérieurement.

et 400 000 euros en responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le passif définitivement admis à titre échu s'élève à la somme de 646 671,55 euros, tandis

Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'un retard fautif serait imputable au CCAS de Roubaix dans la gestion du dossier de retraite pour invalidité de Mme A B, alors qu'il en a été tardivement saisi

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que la décision référencée " 48 SI " a été notifiée à une adresse incorrecte ; - les décisions attaquées portant retrait de points sont entachées

que ce gendarme était en métropole au moment des faits; qu'il ne pouvait pas s'agir davantage du gendarme Munier qui était hors de la brigade au moment de l'action initiale et n'est rentré que plus tard

Elle est justifiée par les pertes réelles subies par le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE du fait de l'annulation tardive d'une manifestation majeure dans son agenda commercial.

Considérant ce qui suit : A la suite d’une infraction commise le 6 octobre 2021, le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatre points du permis de conduire de M. B....

Ainsi le recours de Mme B était, en conséquence, tardif et, par suite, irrecevable. Par conséquent il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la défense.

Par suite, c'est à bon droit que le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation des 3 retraits de points consécutifs aux infractions des 8 avril 2012

Le 21 décembre 2011, le requérant saisit le tribunal départemental de Maramures d’une contestation du calcul du montant de sa pension de retraite effectué par la caisse régionale d’assurance retraite.