du nombre de clients, pour pouvoir prétendre à une indemnité de clientèle encore faut-il que cette clientèle soit durable, c'est-à-dire réelle et stable.

libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable

les clients partis; que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, devait rechercher si la baisse de chiffre d'affaires était ou non imputable au salarié, étant précisé que sa mission était de tenir

des clients qu'il suivait lors de l'exécution de son contrat de travail, tandis que la société APL s'est engagée à n'effectuer aucune démarche auprès de la future clientèle de M.

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel, réformant le jugement entrepris, a déclaré Annie X... coupable

X..., l'expert comptable désigné par le président du tribunal de grande instance d'Annecy pour évaluer la valeur des apports à la société GEM SA ne s'est pas occupé du matériel en leasing ; dans son audition

à la société LVMH investissements, société par actions simplifiée unipersonnelle, 29°/ à la société Emilio Pucci France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 30°/ à la société LVMH client

comme une société d'expertise comptable dirigée par des experts-comptables diplômés, alors que M.

d'expertise comptable pour une clientèle de sociétés de technologie) ; que cependant, il est de fait que Monsieur E... a repris la clientèle de BSA à son compte (mars 1998 et juillet 1999), pour 40,8

K... solidairement responsable d'impositions et de pénalités dues par la société Norma cuisines, sans rechercher si le courrier de Mme C..., expert-comptable, dont il ressortait que M.

du Cabinet Lempereur, clients qu'elle a ensuite acquis en leur proposant une remise de 5 % ; qu'en agissant ainsi le Cabinet Roche s'est rendu coupable de concurrence déloyale ; que cette concurrence

qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client

si la perte, fin 1993, du client Sanofi, représentant 50 % du marché d'équarrissage de la société Marché aux Cuirs de l'Ouest non contestée par la salariée, n'établissait pas à elle seule la réalité des

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

clientèle de KPMG SA, 5 par 'client' il convient d'entendre toute personne, physique ou morale, ayant ou ayant eu recours aux services de la société, laquelle a établi, de ce fait, une facture d'honoraires

. ; "aux motifs que le juge d'instruction, saisi de faits d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, n'a pas dépassé sa saisine en faisant rechercher les conditions dans

Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'"il est établi d'une manière qui n'est pas sérieusement contestable par les éléments de la procédure que Patrick X...

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X..., épouse Y..., coupable