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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e1
30 mars 2000
30 mars 2000
la société SEMAT se refusait à restituer la somme de 237.200 francs correspondant à la retenue de garantie sur le marché initial alors qu'une caution bancaire du même montant avait été préalablement remise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
danger grave et imminent, déclenchant pour l’employeur l’obligation de réaliser une enquête conformément aux dispositions de l’article L. 4132-2 du code du travail, et que, plus généralement, la réciprocité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du 12 novembre 2019 en ce qu'elle classe, pour partie, leur parcelle cadastrée section BO n° 53 en zone Av ; 2°) d'annuler la délibération du 12 novembre 2019 en tant que le plan local d'urbanisme révisé
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
- signé par Madame [D] [N], présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCEDURE
Source officielleChambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59c
3 avril 2024
3 avril 2024
Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[X] ne présentent pas le caractère de réciprocité requis puisqu'elles le concernent non seulement lui mais également Mme [K] et M. [S] [X] en sorte que la compensation ne peut opérer.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839de342d338c20d31374
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89eae
14 novembre 2007
14 novembre 2007
conventions, actes, pièces et documents divers signés par elle relatifs aux cessions et au mode de calcul et aux bases retenues pour déterminer le montant de la révision intervenue " ; que la réciprocité
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302b
9 mars 2016
9 mars 2016
François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301173
29 septembre 2010
29 septembre 2010
à usage d'habitation, qui prévoit que le dépôt de garantie sera acquis au bailleur en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer, en raison de l'absence de réciprocité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
25 septembre 2013
avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que l'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
conséquent être regardées comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile et que l'intéressé n'établissait pas " de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201160
9 juillet 2015
9 juillet 2015
chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, lui sera remis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200118
11 février 2021
11 février 2021
parenté directe avec la victime du MEURTRE, « fait volontaire qui présente le caractère matériel d'une infraction ayant entraîné la mort » au sens de l'article précité ; qu'en effet, il ne peut être remis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200197
13 février 2020
13 février 2020
mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201161
9 juillet 2015
9 juillet 2015
chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, lui sera remis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201162
9 juillet 2015
9 juillet 2015
chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, lui sera remis
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107269_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, qui a obtenu son premier titre de séjour en tant que " salarié / travailleur temporaire " qui lui a été remis le 14 janvier 2014 (valable du 13 novembre 2013 au 12 novembre 2014) et a obtenu son permis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617
10 novembre 2021
10 novembre 2021
La mise en place de ce dernier ne saurait s'envisager sans une parfaite réciprocité » ; - article 5-1-1 (page 5) : « Dans le cas d'une vente réalisée pour un bien dont le mandat a été entré par une agence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet du Morbihan portant prescriptions complémentaires pour la remise
Source officiellePage 18 sur 36