Toutefois, le respect de cette règle s'apprécie poste de préjudice par poste de préjudice, puisqu'en vertu du troisième alinéa le recours des caisses s'exerce dans ce cadre. 8.

Sur le caractère professionnel de la pathologie Au soutien de son recours, la Caisse fait valoir que le tribunal a considéré à tort que la maladie déclarée était une tendinopathie calcifiante alors

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

[Z], - annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire.

La caisse primaire d'assurance maladie a droit à la somme de 1 464,75 euros au titre de la capitalisation du coût des appareillages en cause par application du coefficient de 34,481 mentionné ci-dessus

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

de sécurité sociale alors que cette compétence est réservée au pôle social du tribunal judiciaire et que le salarié aurait dû, afin de tenter de recouvrer les dites sommes, saisir la commission de recours

La Caisse primaire d'assurance maladie du RHONE a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents professionnels, mais la Commission de recours amiable de la Caisse

de la caisse à hauteur de 8 % » ; AUX MOTIFS QUE « La société Geometry Global demande que dans ses rapports avec la caisse, seul le taux d'IPP de 8% lui soit opposable et que l'assiette du recours de

Sa contestation ayant été rejetée par chacune des commissions de recours amiable des caisses intéressées, l'association a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.

[U], kinésithérapeute, (le professionnel de santé) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de

La Caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident par une décision du 2 mars 2018 et a pris en charge, à ce titre, les arrêts de travail (156 jours) et les soins prescrits à Mme [M]

La commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse), saisie le 26 août 2015, ayant rejeté la contestation de l'employeur de l'opposabilité à son égard de

La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa contestation, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2023) et les productions, Mme [U] a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du pôle social d'un tribunal judiciaire déclarant irrecevable son recours

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

L... et statué sur le recours de la caisse. 4. A la suite du décès d'Q...

X..., à Gosier (Guadeloupe), 2 ) de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;

C..., salarié de la société Bledina (l'employeur), celle-ci, après avoir infructueusement saisi le 26 mai 2015 la commission de recours amiable de la caisse en demandant que cette décision lui soit inopposable

La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France a formé trois pourvois en cassation.