qu'après versement d'un acompte, trois effets de commerce pour un total de 120 000 francs étaient à payer les 25 janvier, 25 février et 25 mars 1986 ; Attendu que la société Trans Europe Voyages fait

; qu'après versement d'un acompte trois effets de commerce pour un total de 120 000 francs étaient à payer les 25 janvier, 25 février et 25 mars 1986 ; Attendu que la société Trans Europe Voyages fait

Il ajoute que la CEGC a également commis une faute la privant de tout recours en l’absence d’information préalable utile du débiteur du paiement du créancier en ne lui laissant que huit jours dans le courrier

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre de crédit immobilier sous signature privée en date du 25 juillet 2020, acceptée par l’emprunteur le 5 août 2020, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de RHONE

manquement, à les supposer même caractérisés, n'étant constitutifs que de fautes d'imprudence ou de négligence ; qu'en considérant au contraire que ces faits caractérisaient à l'encontre de l'avocat un

Le 13 octobre 2025, la Sci a signé la lettre d’acceptation sur indemnité.

visés et à bon droit qualifiés dans la prévention" (arrêt, page 7, alinéa 5, à page 8, alinéa 1) ; "alors que le juge répressif ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins

par Mme B... ; qu'en relevant qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000, quand il lui appartenait, sur ce point, de s'en

déclaration pour obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu ; "aux motifs que les premiers juges ont fait une exacte analyse des charges pesant contre Bertine Y... alias X... ; qu'en effet

A... avait commis des fautes qui avaient eu pour effet d'endetter la société SHG à un point tel qu'elle avait dû déclarer la cessation de ses paiements; que la cour d'appel devait donc rechercher si

, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave ;

A l'audience des débats, l'URSSAF a accepté ce désistement.

passé professionnel de M.

à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OTS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M.

, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

la valeur juridique de ces contrats et accepté de poursuivre leur exécution ; que, dès lors, tant les échéances impayées que celles qui doivent être payées dans le cadre de l'échéancier de remboursement

X... a reconnu avoir reçu de M. Y... Z... (M.

rupture abusive, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans sa lettre de rupture, la salariée avait reconnu avoir accepté les congés imposés par l'employeur; qu'elle n'avait pas reproché, dans la

de la co-production et de la distribution de films ; que, contestant le coût des productions, la société IMG, puis la société canadienne The Movie group (la société TMG), cessionnaire du contrat, ont fait

Il convient en conséquence de confirmer la décision du 26 juin 2021, qui, sauf à rectifier l'erreur matérielle en page 2, où il faut lire que Me BOREL a sollicité la taxation de ses honoraires à la somme