Vu les autres pièces du dossier.

prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[O] aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration du 22 septembre 2023, M. [O] a relevé appel de cette décision.

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

* Sur l’incompétence du tribunal judiciaire La CAF soutient que le recours de M.

Aux termes de l'article 6 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation

des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le recouvrement

à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale