HK CONSTRUCTION Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

Saisie par la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest d'un recours en rectification matérielle de l'arrêt du 31 décembre 2018, la cour a, par un arrêt n° 19BX00820 du 29 août 2019, admis ce recours

Saisie par la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest d'un recours en rectification matérielle de l'arrêt du 31 décembre 2018, la cour a, par un arrêt n° 19BX00820 du 29 août 2019, admis ce recours

en ce qu'il avait dit irrecevable l'action de la société et, statuant à nouveau, a déclaré cette action recevable, et confirmé le jugement pour le surplus ; que l'URSSAF a présenté une requête en rectification

et rectification matérielle déposée à l'encontre de l'arrêt de la Cour de céans en date du 23 janvier 2006, dans le litige opposant la SA DECALCOR à la société CHAMPAGNE PERRIER JOUET, par la SCP GENET

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ Vu l'arrêt rectificatif rendu le 28 novembre 2024 par la troisième chambre de la cour ; Vu la requête en rectification

Elle sollicite également le paiement de la somme de 25   000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, et la rectification matérielle de l'arrêt ayant ordonné la consultation.

formulée par Monsieur [H] [E] ; Dire que les dépens liés à cette procédure de rectification d'erreur matérielle ne pourront être mis à la charge de Mesdames [N]'.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

[U] et [B] [U] [I] de tirer toute conséquence de cette erreur en faisant une requête à cet effet ou d'en aviser la cour, une fois l'appel interjeté, dans des conclusions comportant la demande en rectification

Sur la requête : Il est de jurisprudence constante que saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le juge rectificateur ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties résultant

       Par décision du 14 novembre 1994, le juge fit droit au requérant et rectifia le jugement dans le sens demandé.

LATINO ENERGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian ABASSIT Me Jean-christophe MICHEL Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour d'Appel

forme tiré du défaut de mention des nom et prénom de son signataire en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure de rectification

[E], a saisi la cour d'appel de Bastia d'une demande visant à : - rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 15 février 2023, - ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

Ils soutiennent que : - les décisions sont disproportionnées au regard du contexte dès lors qu'ils ont commis une simple erreur matérielle en effectuant leur demande au titre de la société de fait au

l'appelant, les jugements « rectificatifs » en date des 06/10/2015 et du 15/05/2016, rendus sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile réglant la procédure en matière d'erreur matérielle

euros à titre privilégié, et 720 066,87 euros à titre chirographaire au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société FANGE METAL STRUCTURES, étant précisé que la cour procède à la rectification