l'espèce à compter du 30 mars 2016, expirait le lundi 11 avril 2016 à 24 heures ; que le conseil de Mme X... fait toutefois valoir dans son mémoire que la lettre recommandée de notification n'a été reçue

, alors même qu'aucun recours n'est en principe ouvert à l'encontre de cette décision ; qu'en l'espèce, à l'appui de leur recours, les époux [D] ont soutenu que le juge taxateur avait entaché sa décision

que ces deux sociétés ont appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la SCI, et la société Ruat; Attendu que la société Le Panda fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours

client ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la société Transcap avait pris en charge les opérations d'acheminement de dédouanement et livraisons des marchandises devant être reçues

ses travaux, la société Ruaud Industries a sollicité du maître de l'ouvrage des dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 janvier 1975 ; que la société Zurich Assurances a formé un recours

Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle a avisé l'employeur le 19 juillet 1999 ; que le 5 avril 2000, la commission de recours

a été formé à cet effet, sur celles des pièces du dossier qui peuvent être opposées à l'accusé ; qu'en omettant de rechercher si le refus de M.

des associés est agréé, ou réputé agréé après un refus d'agrément non suivi du rachat de ses parts, la qualité d'associé lui est attribuée rétroactivement ; qu'en considérant que l'agrément acquis par

X... a formé une demande de récusation de M. Y..., qui avait présidé l'audience le 3 décembre 2002 ; que M.

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le refus

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... n'a pas reçu notification de la date d'audience et a été privé de la possibilité de justifier du mandat ad litem donné à son avocat dans le cadre de la procédure de récusation ; que ce faisant la

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière injurieuse et abusive, d'accepter la proposition de l'employeur confronté à des difficultés économiques, de diminuer

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 882 F-D Recours

a violé l'article 1184 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait que Mme C... aurait "acquitté la facture du 6 juin 1989 adressée à la société Soprovid qui mentionne qu'elle a reçu

Y... que ce dernier ne pouvait prétendre à aucune indemnité des chefs du préjudice soumis au recours de l'organisme social car l'indemnité étant fixée à 22 820,72 francs, seule deux-tiers de cette somme

précédente ordonnance qui avait autorisé la vente par adjudication amiable de divers immeubles constituant l'actif de sa liquidation judiciaire ; qu'un jugement contradictoire a déclaré irrecevable ce recours