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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
68681cb54965b5d9df315c5f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles précisent que l’acte d’engagement signé fait expressément référence au CCAP de sorte que celui-ci a valeur contractuelle quand bien même celui-ci ne serait pas signé.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d4bc3ec6104669ffd6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résolutoire a été délivré à M.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa360
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En l'espèce, le bail conclu le 9 septembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 juillet 2023, pour la somme en principal de 5.950 euros
Source officielleJU2
DTA_2102627_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle a contesté cet avis par réclamation du 27 avril 2021 qui a été rejetée le 4 juin 2021.
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a30
29 avril 1998
29 avril 1998
X... a été engagé le 1er avril 1991 par la société Lions salaisons Normandie en qualité de vendeur "au laissé sur place", suivant contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'il a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
4 juin 2014
courriers) » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la tenue du carnet d'entretien » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » les honoraires pour travaux (votés
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332dcbc3ec610466a00bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 12 avril 2022, des loyers étant demeurés impayés, la SA d'Hlm Unicil a fait signifier à Mme [W] [T] un commandement de payer la somme en principal de 850,58 euros visant la clause résolutoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301398
10 décembre 2015
10 décembre 2015
retenu que cette canalisation n'avait en réalité pas été suffisante pour supprimer entièrement les désordres, les causes de l'humidité n'ayant été que partiellement traitées, la cour d'appel, qui n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01011
29 mai 2013
29 mai 2013
de l'employeur ayant force obligatoire, s'il a, sans avoir respecté les conditions d'information et de délai requises, supprimé ou modifié cet avantage, cette dénonciation irrégulière ne peut produire
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Bien que régulièrement assignée, la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af4fe3cdc6046d4715c5c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 4.4.1) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 mai 2025 pour la somme en principal
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaa4e0040aa3735df38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 22 novembre 2021 contient une clause résolutoire (article 2.11) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 06 mars
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433278_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d87890f1488f6bdc5084b9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [K] [C] et Madame [D] [C] le 17 juillet 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 564,39 euros en principal.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9b4e0040aa3735dda8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 1er juillet 2020 contient une clause résolutoire (page 3) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 janvier 2024
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484d5a68a7746ee74d0bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l'espèce, le bail conclu le 1er février 2011 contient une clause résolutoire (article III) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
été classée en première position et l’offre de la société Allez énergies avec un total de 17,21 /20 a été classée en seconde position ; - la valeur technique des offres a été appréciée sur la base de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966216
12 mars 2010
12 mars 2010
à la société Spie SA. 3° A l'article 4, la mention de la société Parqueterie de la Lys dans la première phrase est supprimée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce commandement a été publié le 22 septembre 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1 sous la référence “Volume 2022 S n° 44".
Source officiellePage 18 sur 366