des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum

mise en concurrence du marché public engagée par le ministre de l'intérieur ayant pour objet " la réalisation et l'impression de bulletins de vote à l'occasion de toute élection présidentielle ou de référendum

ou été susceptible de la troubler, à la suite de la publication par voie de presse et d'affiches de résultats d'un " sondage " faisant apparaître que 70 p. 100 des français étaient favorables à un refèrendum

Après négociations collectives aboutissant à un référendum pour la mise en place d'une Liste de Classement Professionnel (Lcp) des pilotes de la société Hop !

2024, SUD a fait valoir qu’elle représentait plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique et a réclamé l’organisation d’un référendum

régime de retraite supplémentaire, non légalement obligatoire, institué dans l'organisme où il est détaché ; qu'un tel régime institué soit par convention ou accord collectifs, soit par la voie d'un référendum

d'accord proposé par le chef d'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avenant du 24 janvier 1992 n'avait fait l'objet ni d'un accord collectif, ni d'un accord ratifié par référendum

28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations - Organisation d'un referendum

On 6 and 7 September 2017 the Catalan Parliament passed two laws governing a referendum on the independence of Catalonia and a “transition” law for the republic of Catalonia.

octobre 2020 son projet de recours modifié par ses soins et contenant des observations et divers conseils tout en précisant que la délibération critiquée n'était pas illégale, les conditions d'un référendum

entachées d'une erreur de droit dès lors qu'en s'engageant explicitement à suivre le résultat des parisiens à l'issue de cette votation, la maire de Paris a donné à la consultation le caractère d'un référendum

28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, d'autre part, que l'article 91 de l'accord du 3 octobre 2000, non signé par des organisations majoritaires, renvoyait à un référendum

  Ce projet de loi, adopté par référendum le 6 novembre 1988, comportait une disposition portant amnistie des infractions commises avant le 20 août 1988 à l'exclusion des crimes d'assassinat.

de conclusions ne saurait s'analyser comme un engagement de l'employeur ; que la preuve n'est pas rapportée qu'une somme de 25.500 € (23.500 + 2.000) était toujours proposée aux salariés après le référendum

Par ailleurs, un référendum tenu en 1983 aboutit à l’introduction de l’article   40.3.3 de la Constitution (le huitième amendement), en vertu duquel l’Etat irlandais reconnaît le droit à la vie de