du refus de le communiquer. 5.

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

Le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait être entaché d'illégalité.

Sur le refus de communication d'un document administratif : 2.

Ce dernier demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de communication du document demandé. 2.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sans objet ses conclusions tendant à l'annulation du refus de communication des documents

opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

à qui est opposé un refus de communication (…) d'un document administratif en application du titre Ier (…). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus

En refusant par suite de faire droit à la demande de communication de l'ensemble des documents permettant le calcul de l'IPC, l'INSEE, qui n'a ni refusé de communiquer ou de fournir la copie d'un document

de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Perpignan de lui communiquer les documents administratifs sollicités.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

Par la présente requête, Mme B sollicite l'annulation des refus implicites de communication de ces documents. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de lui communiquer les documents sollicités.

Par suite, dès lors que Mme C... a obtenu l’ensemble des documents qu’elle sollicitait, ses conclusions à fin d’annulation du refus de communication de ces pièces ont perdu leur objet.

Le requérant demande la communication de ce document afin de pouvoir déposer une plainte au pénal contre cette personne qu'il estime malveillante. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.