Le requérant alléguait en particulier que son expulsion par les autorités belges avait violé les articles 2 et 3 de la Convention et qu’il avait subi en Grèce des traitements prohibés par

Dans ces conditions, l'existence de l'un des actes visés par l'article L. 113-14 précité n'est pas établie.

En application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les cinq affaires ont fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire

Le 11 avril 2006, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 5.

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

Il entend que la vente de ces deux biens ne soit autorisée qu'à la condition que la vente projetée de l'appartement de [Localité 4] ne soit pas régularisée.

X... de ce qu'il se désiste partiellement de son pourvoi au profit de la CPAM de l'Artois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2010), que M.

] a acquis 58,53 % du capital du CVVP au prix de 98 789,86 €, Messieurs [Q] et [X] ayant consenti le même jour un prêt de 95 000 € en garantie du remboursement duquel Monsieur [H] a consenti à leur profit

au titre d'une autre société étrangère au débat, par jugement du 16 mars 2004 du Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne ; Que c'est dans ce contexte que Tribunal de grande instance de

   Après en avoir délibéré le 26 avril 1988 peu avant les audiences, la chambre a décidé à l’unanimité de se dessaisir au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement). 7.

Certains objets et documents demeurent actuellement saisis par l'autorité judiciaire. 16.

Il déposa son mémoire le 13 février 2000 et, le 15   février 2000, le procureur général prit ses réquisitions.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Contrôle des expertises N° RG 21/00936 - et MI 21/807 N° Portalis DBZS-W-B7F-VRCO MF/CG ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTRÔLE DES EXPERTISES DU

a qualité pour faire valoir les droits du débiteur qui, ayant reçu des fonds en tant que mandataire, n'entend s'en dessaisir qu'entre les mains de celui ayant légitimement les droits du mandant ; qu'en

Par acte de transmission à autorité compétente étrangère du 28 juin 2022, Madame [J] [I] a fait citer Madame [E] [F] épouse [B] dite [Z] devant le présent tribunal aux fins de voir établir le recel successoral

    La Cour rappelle que la rétention des biens saisis par les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale doit être examinée sous l’angle du droit pour l’État   de réglementer

de son dessaisissement.